Tolérance pour les transmissions de factures PDF pendant la crise sanitaire du Covid-19
Pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, l’administration admet, y compris pour les besoins de l’exercice du droit à déduction de leur destinataire, qu’une facture émise sous forme papier puis numérisée, soit adressée par courrier électronique par tout fournisseur à son client sans qu’il y ait besoin d’adresser par voie postale la facture papier correspondante. Le client est autorisé quant à lui à conserver sous format PDF la facture reçue par courrier électronique.