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Tolérance pour les transmissions de factures PDF pendant la crise sanitaire du Covid-19

Pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, l’administration admet, y compris pour les besoins de l’exercice du droit à déduction de leur destinataire, qu’une facture émise sous forme papier puis numérisée, soit adressée par courrier électronique par tout fournisseur à son client sans qu’il y ait besoin d’adresser par voie postale la facture papier correspondante. Le client est autorisé quant à lui à conserver sous format PDF la facture reçue par courrier électronique.

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Comment gérer l'activité partielle en paie ?

Le 27 mars, le Cercle RH (*) a organisé un petit-déjeuner à distance sur les questions que suscite le Covid-19 auprès des RH. L'occasion de répondre aux questions pratiques que se posent les professionnels RH sur le nouveau régime de l’activité partielle.

Comment qualifier la baisse d’activité pour justifier l’éligibilité de l’entreprise au dispositif ?

Le Covid-19 constitue une circonstance exceptionnelle permettant le recours à l’activité partielle (article R.5122-1 du code du travail), laquelle peut prendre la forme d’une fermeture temporaire de l’entreprise ou d’une réduction de la durée du travail.

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Nouvelle acquisition de TGS France

Le groupe TGS France (ex-Soregor) a racheté le cabinet Fiducia Experts, implanté à Paris.

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Prêts garantis par l'Etat : quand le Cac peut-il établir une attestation ?

La CNCC publie un exemple d'attestation concernant le chiffre d'affaires pour l'exercice 2019 et détaille les différentes situations dans lesquelles se trouvent les entreprises qui sollicitent un tel prêt bancaire dans le contexte de crise actuelle.

Les professionnels du chiffre peuvent jouer un rôle dans le système de prêts bancaires garantis par l'Etat (PGE), mis en place dans le contexte de crise du Covid-19. Si leur intervention n'est prévue par aucun texte légal ou réglementaire, les banques sont susceptibles de demander une attestation d'expert-comptable ou de commissaire aux comptes (Cac) portant sur le chiffre d'affaires de l'entreprise qui sollicite un tel prêt.

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Déclaration de TVA : quelles sont les tolérances liées à la crise ?

Pour la déclaration de TVA d'avril au titre du mois de mars, les entreprises peuvent, si leur chiffre d'affaires a diminué, déclarer forfaitairement 80 %, voire 50 %, du montant déclaré le mois précédent. Ce système exceptionnel s'applique tant que le confinement est imposé. S'y ajoute une tolérance antérieure, ouverte en période de congés, qui est élargie à la crise du Covid-19. Elle prévoit que la TVA due peut être estimée dans la limite d'une marge d'erreur de 20 %.

La crise actuelle peut entraîner des difficultés pour la déclaration de TVA. L'administration fiscale autorise 3 dispositifs de tolérance — dont deux srictement nouveaux — pour les entreprises qui sont "dans l'incapacité de rassembler l'ensemble des pièces utiles pour établir leur déclaration de TVA (régime du réel normal) dans le contexte actuel du confinement". Explications.

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Covid-19 : commentaires sur l'adaptation des délais de procédures

L'administration fiscale soumet à consultation publique, jusqu'au 13 avril, ses commentaires sur l'adaptation des délais de procé

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Les petites sociétés agissent peu pour leur sécurité informatique

Selon une étude de l'Insee, 13% des sociétés employant de 10 à 19 personnes déclarent avoir vécu en 2018 des incidents de sécurité informatique (indisponibilité des services informatiques due par exemple à une attaque, destruction ou altération de données, divulgation de données confidentielles).

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La réforme du contrat d'apprentissage précisée par décret

Un décret du 30 mars s'inscrit dans la poursuite de la réforme de l'apprentissage mise en oeuvre par la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018. Ce texte porte sur diverses mesures relatives au contrat d'apprentissage, à l'aménagement de la formation, et aux obligations en matière d'apprentissage.

Le régime juridique du contrat d’apprentissage a été réexaminé en profondeur par la loi Avenir professionnel. Dans ce cadre, un décret du 30 mars 2020 apporte des éléments relatifs notamment, aux mentions du contrat d’apprentissage, à la convention relative à la durée du contrat d’apprentissage, ou à la rupture du contrat. L’ensemble de ces mesures, applicables à compter du 1er avril 2020.

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Coronavirus : la limite de versement de l'intéressement et de la participation est reportée au 31 décembre 2020

L'ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 reporte au 31 décembre 2020, la date limite de versement aux bénéficiaires ou d’affectation sur un plan d’épargne salariale ou un compte courant bloqué des sommes attribuées en 2020 au titre d'un régime d'intéressement (L. 3314-9) ou de participation (L. 3324-12 ).

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Une surveillance financière gratuite des entreprises

Altares fournit aux entreprises un accès gratuit à sa solution Intuiz+. Cette dernière revendique surveiller la santé financière des entreprises (risque de défaillance, comportement de paiement, analyse financière).