Lorsqu'il s'estime victime de harcèlement moral, le salarié doit fournir des éléments de preuve des faits qu'il invoque comme étant constitutifs de ce harcèlement. Les juges, eux, doivent appréhender ces faits dans leur ensemble afin de rechercher s'ils permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Enfin, l'employeur doit démontrer que ces agissements étaient justifiées par des motifs objectifs étrangers à tout harcèlement (article L.

Un décret en date du 10 février 2020 harmonise les informations à communiquer par une société au registre du commerce et des sociétés (RCS) lorsque les associés et les organes qu’elle doit déclarer sont des personnes morales. Il clarifie également le contenu des avis publiés au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) relatifs aux sociétés. Il apporte, par ailleurs, des précisions sur les publications relatives aux apports de fonds de commerce. Enfin, il procède à des mesures de coordination terminologique.

Les dépêches tombent régulièrement annonçant le changement de nom d’un cabinet d’expertise comptable. Soit après un rapprochement, soit par volonté stratégique et/ou un mix des deux. Fin 2018 on apprenait ainsi que Strego devenait Baker Tilly Strego. Après avoir intégré le réseau mondial de cabinets indépendants Baker Tilly International, lors de son rapprochement avec Baker Tilly Sofideec en 2017, Strego en a adopté le nom.

Dans son rapport annuel publié avant-hier, la Cour des comptes consacre un volet à la retraite complémentaire Agirc-Arcco et un autre aux services numériques de Pôle emploi. 

Focus sur les principales dispositions concernant la fiscalité énergétique fixées par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

► Fin de la niche fiscale