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Quel bilan pour le Fec (1°)

En imposant une information standardisée, le fichier des écritures comptables (Fec) représente une avancée selon les experts-comptables que nous avons interviewés. Le bilan est donc plutôt positif… Tout au moins au niveau de la communication. C’est le 1er volet de notre enquête.

Le Fec n’aurait pas modifié grandement le quotidien des cabinets d’expertise comptable… "Il s’agit d’un outil universel, admis par tous, plutôt simple à utiliser, qui introduit des éléments de langage commun et simplifie la transmission de la comptabilité de nos clients notamment", résume Didier Rostaing, expert-comptable & commissaire aux comptes, dirigeant du cabinet éponyme (4 bureaux à Morteau, Montbéliard, Maurice et Madagascar). Il semble qu’il améliore nettement la communication entre les différents interlocuteurs.

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Erreurs liées au prélèvement à la source : quelles conséquences en 2020 pour les employeurs ?

La direction générale des finances publiques affirme que le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu a atteint son régime de croisière.

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Non-respect du temps partiel modulé : la requalification n'est pas automatique

Selon la Cour de cassation, ni le dépassement de la durée contractuelle de travail sur l'année ni le non-respect de la limite du tiers de la durée du travail fixée conventionnellement ne justifient en eux-mêmes la requalification du contrat à temps partiel modulé en contrat à temps complet.
Le dispositif du temps partiel modulé prévu à l’ancien article L.3123-25 du code du travail a été abrogé par la loi du 20 août 2008 pour être remplacé par celui de l'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine encadré par l'article L.3121-41 du code du travail. Toutefois, les accords collectifs conclus avant le 22 août 2008 sont restés en vigueur.
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Une forte présence féminine dans les professions intermédiaires comptables

En 2018, les deux tiers (67,4 % précisément) des 162 000 emplois dans les professions intermédiaires comptables ou financières étaient assurés par des femmes, estime l'Insee.

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Lutte contre la fraude fiscale : de nouveaux outils pour plus d'efficacité ?

L'administration a effectué davantage de contrôles courts et ciblés en 2019, selon le bilan publié mardi. Le datamining se développe.

L'Etat a encaissé 10 milliards d'euros en 2019 dans le cadre de sa lutte contre la fraude fiscale. Bercy a dévoilé, le 18 février, ses résultats pour l'année écoulée. "Gain d'efficacité spectaculaire", "politique de fermeté [qui] produit des résultats"... Le gouvernement dresse un bilan positif.

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Un licenciement prononcé quelques jours après l'annonce d'un burn out est discriminatoire

Un employeur ne peut pas ignorer l'appel à l'aide de son salarié, et encore moins le sanctionner pour cela. L'entreprise qui lance une procédure de licenciement huit jours après avoir reçu un courrier du salarié l'informant de son burn out commet une discrimination en raison de l'état de santé, affirme la Cour de cassation le 5 février 2020.

L'employeur a l'interdiction de sanctionner son salarié en raison de l'état de santé de ce dernier. Lorsque le salarié pense être victime d'une telle discrimination, il doit présenter au juge les éléments de fait qui la constituent, le juge étant chargé d'apprécier si ces éléments laissent supposer l'existence d'une discrimination. Si tel est le cas, l'employeur doit prouver que ses décisions mises en cause étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

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Plafonds 2020 pour l'exonération fiscale des revenus des locations meublées

Les revenus provenant de la location de locaux d'habitation meublés effectuée à titre habituel sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC. Ils sont cependant exonérés lorsque les pièces louées font partie de la résidence principale du bailleur et constituent pour le locataire sa résidence principale d'une part, et que le prix de la location est fixé dans des limites raisonnables, d'autre part (CGI, art. 35 bis).

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La qualité comptable, une inquiétude toujours mondiale

La dernière enquête de l'Ifiar, une organisation qui regroupe de nombreux régulateurs nationaux de l'audit des comptes, montre, une fois de plus, la forte proportion de dossiers inspectés qui présentent une carence significative dans le contrôle des comptes. Une situation qui concerne notamment les états financiers des entités d'intérêt public cotées sur un marché même si des progrès ont été réalisés.

Le fossé est manifeste entre les grands réseaux comptables internationaux et les régulateurs nationaux de l'audit. Ce 12 février, la fédération internationale des comptables, l'Ifac (international federation of accountants), avançait que la proportion d'audits défectueux dans le monde est faible. Une façon de défendre les grands réseaux comptables internationaux lesquels sont régulièrement critiqués.

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La réforme de l'OCDE générerait 100 milliards de dollars d'IS supplémentaires

Les discussions mondiales pour réformer l'impôt sur les sociétés sont toujours en cours au niveau de l'OCDE. Cette dernière publie une estimation de l'impact qu'aurait cette réforme : une augmentation des recettes d'IS dans le monde de 100 milliards de dollars par an.