Le nombre de nouvelles entreprises a diminué de 1,9 % en janvier 2020, selon l'Insee. Ce résultat traduit deux tendances opposées : le volume de naissances d'entreprises classiques augmentent (de 6,5 %) tandis que celui des micro-entreprises diminue (de 10,1 %).
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Discrimination liée à l'état de grossesse : violation d'une liberté fondamentale
18/02/2020
La salariée qui a été licenciée à cause de sa grossesse et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'elle aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont elle a pu bénéficier pendant cette période.
Lorsqu'un licenciement est annulé par la justice, le salarié concerné peut obtenir sa réintégration dans l'entreprise ainsi qu'une indemnité correspondant aux salaires perdus entre la date de son éviction et celle de sa réintégration, déduction faite des revenus qu'il a pu percevoir durant cette période (allocation chômage, indemnités journalières ou revenus tirés d'une autre activité professionnelle).
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Lutte anti-blanchiment : les exigences sur les bénéficiaires effectifs des sociétés sont renforcées
17/02/2020
Le bénéficiaire effectif qui ne fournit pas les informations demandées par la société qu'il contrôle est désormais puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Les sociétés qui ne communiquent pas au professionnel assujetti aux obligations de vigilance les informations sur leur bénéficiaire effectif sont sanctionnées. Ces nouveautés viennent d'entrer en vigueur.
Depuis quelques années, les sociétés non cotées sur un marché réglementé doivent déclarer au greffe du tribunal de commerce des informations sur leur (s) bénéficiaire (s) effectif (s) (articles L. 561-46 à L. 561-50 du code monétaire et financier).
La Cavec, ainsi que d'autres caisses de retraite de professionnels libéraux (médecins, vétérinaires, chirurgiens-dentistes et sages-femmes, pharmaciens, notaires) ont demandé des expertises à des actuaires au sujet du projet de réforme des retraites.
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Cadres "comptables" : les prévisions d'embauche florissantes
17/02/2020
Les activités "comptables" font partie de celles les plus dynamiques dans le recrutement des cadres. L'Apec 
prévoit qu'en 2020 les fonctions finance/comptabilité/contrôle de gestion/audit embauchent 25 800 cadres.
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Prime de pouvoir d'achat 2020 : les précisions administratives enfin publiées
17/02/2020
Créée en 2019 en réponse à la contestation de la rue contre la baisse du pouvoir d'achat, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, plus connue sous le vocable de Prime Macron, a été reconduite en 2020. Mais pas à l'identique. Une instruction de la Direction de la sécurité sociale du 15 janvier 2020, diffusée le 12 février, apporte des précisions sur les principales interrogations relatives aux conditions d'attribution et de versement de cette prime.
Plusieurs conditions et précisions distinguent la prime Macron 2020 de son millésime 2019, parmi lesquelles la nécessité de disposer préalablement d'un accord d'intéressement, une fenêtre de versement de la prime plus grande, un traitement égal des deux modalités de versement ou bien encore des conditions d'éligibilité de l'exonération ne se vérifiant plus sur l'année civile précédente mais sur les 12 mois précédant le versement de la prime.
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L’Ifac défend les grands réseaux comptables internationaux
14/02/2020
La fédération internationale des comptables (Ifac) prétend que la proportion d'audits défectueux est faible et que les — rares, selon elle — améliorations à réaliser doivent mobiliser l'ensemble des parties prenantes. Pourtant, les régulateurs des pays les plus développés alertent régulièrement sur l'insuffisante qualité des missions qu'ils inspectent.
"Plus de 40 000 audits d’entreprises cotées d'intérêt public sont conduits chaque année sans problème, affirme l’Ifac. De ce point de vue, le nombre d’échecs d’audit significatifs est extrêmement faible. Le niveau d’attention donné au rôle potentiel de l’auditeur dans un petit nombre de fiascos récents d’entreprises exagère la perception des problèmes d’audit et invite à une surréaction".
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Un service public gratuit pour accompagner les start-ups ?
14/02/2020
Cédric O, le secrétaire d’État chargé du Numérique, souhaite que les entreprises puissent échanger gratuitement avec les administrations et les services publics les plus utiles à leur développement au quotidien. Il ambitionne que soient déployés, d'ici à l'été, des services régionaux baptisés capitales french tech (voir l'appel à projet).
"Le passage du papier au numérique permet de mettre en place des contrôles exhaustifs au lieu de contrôles par sondages", apprécie la chambre régionale des comptes de Bretagne qui ajoute que "l’examen de la paie par exemple, qui peut porter sur plusieurs centaines de milliers de bulletins de paie et plusieurs millions de lignes d’information, se trouve facilité par l’utilisation de fonctionnalités d’informatique décisionnelle".
Le 31 janvier 2020, le Royaume-Uni est devenu le premier pays à quitter l'Union européenne. Pourtant, jusqu'à la fin de l'année, les entreprises françaises employant des ressortissants britanniques n'ont pas de formalités particulières à accomplir. Rien n'est encore tranché concernant les modalités futures d'emploi de ces travailleurs.
Depuis le 1er février, le Royaume-Uni ne fait plus partie de l'Union européenne. Pourtant, rien ne change... ou presque. Si les britanniques ne siègent plus dans les institutions européennes et ne peuvent plus voter en France s'ils y résident, leur situation restera par ailleurs la même jusqu'à la fin de l'année. L'Union européenne et le Royaume-Uni ont convenu de se laisser un délai afin de négocier les contours de leurs relations après le Brexit. Une période de transition est donc ouverte jusqu’au 31 décembre 2020.