Le registre des bénéficiaires effectifs des sociétés bientôt (partiellement ?) public
Un texte a été présenté hier en conseil des ministres.
Un texte a été présenté hier en conseil des ministres.
La Direction générale des Finances publiques confirme la possibilité offerte aux entreprises redevables de la taxe sur les services numériques, dite taxe Gafa, de
Emmanuel Macron présidait avant-hier la Conférence nationale du handicap organisée à l'Elysée. Une occasion de rappeler, à mi-mandat, les actions menées en matière de handicap depuis le début du quiquennat, avant d'en annoncer une nouvelle salve. Durant son "acte II", le gouvernement s'engage à mettre en oeuvre 12 mesures avant 2022. Outre les domaines de la scolarité, de l'accompagnement des familles et des démarches administratives, les engagements couvrent également le champ de l'emploi des personnes en situation de handicap.
Le centre départemental d’économie rurale des exploitations agricoles de la Marne (CDER), une association de gestion et de comptabilité (AGC), avait demandé une réduction de la valeur locative servant de base à la taxe foncière au motif que la valeur locative des locaux servant à l’exercice d’une activité professionnelle non commerciale doit être déterminée selon les dispositions de l’article 1496 du CGI et non celles de
Le crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) constituant un dispositif exceptionnel, des modalités particulières de contrôle des revenus déclarés au titre de l’année 2018 sont prévues à l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
La comptabilité a du mal à reconnaître le capital immatériel. Ce sujet se manifeste notamment en matière de frais de formation. Ces dépenses ne peuvent aujourd’hui être enregistrées qu’en charges, ce qui laisse l’actif du bilan aveugle de ce que certains considèrent pourtant comme des investissements.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit la transmission du taux AT-MP par la Carsat par voie électronique. Depuis le 1er janvier 2020, la notification du taux se fait sur le site net-entreprises.fr, dans le compte AT-MP que chaque employeur doit créer. Un arrêté du 30 décembre 2019 fixe les modalités de notification du taux AT-MP, ainsi que les sanctions applicables aux employeurs n'ayant pas créé de compte AT-MP.
Définition comptable de la micro-entreprise, de la petite entreprise, de la moyenne entreprise, désignation d'un commissaire aux comptes dans les sociétés commerciales, dans les groupes, etc. De nombreux seuils comptables et d'audit légal des comptes font référence à l'effectif salarié moyen de l'entreprise (voir le tableau à la fin de cet article qui présente les principaux domaines concernés).
Un arrêté du 27 janvier 2020 fixe le modèle de la charte du cotisant contrôlé pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er février 2020.
La mise à jour de la charte porte sur :