"Le constat est clair : les entreprises qui choisissent la procédure de sauvegarde s’en sortent mieux que celles qui entrent en redressement judiciaire.
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Les entreprises de moins de 11 salariés pourront mettre en place un dispositif d'intéressement par décision unilatérale
11/02/2020
Le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique, présenté en Conseil des ministres mercredi dernier, contient une disposition sur l'intéressement. Avec ce texte, les employeurs de moins de 11 salariés pourront mettre en place un dispositif d'intéressement par décision unilatérale.
C'est une mesure de plus qui s'ajoute au régime de l'intéressement, déjà récemment modifié par la loi Pacte du 22 mai 2019 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Sans compter la mesure inscrite dans le projet de loi portant diverses mesures d'ordre social, présenté le 13 novembre dernier en Conseil des ministres et toujours en attente d'examen au Parlement. Ce dernier prévoit que la durée des accords d'intéressement pourra désormais osciller entre un et trois ans.
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Désignation du commissaire aux comptes : les "petits" groupes tous au même régime ?
10/02/2020
La commission des études juridiques de la CNCC considère que les "petits" groupes (non contrôlés par une entité d'intérêt public) qui établissent volontairement des comptes consolidés doivent désigner un commissaire aux comptes pour leur tête et pour chacune des éventuelles sociétés filiales dites significatives.
La loi Pacte (et le décret n° 2019-514 fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes) a modifié le périmètre du contrôle légal des comptes des "petits" groupes.
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Pour une commission du Parlement européen, le comptable n'est pas un algorithme
10/02/2020
"L’homme doit toujours être responsable en dernier ressort de la prise de décision et doit pouvoir rejeter les décisions prises par des processus ADM [prise de décision automatisée), en particulier pour tout ce qui est lié aux professions dans le domaine médical, juridique et comptable", souligne la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement européen dans une résolut
...62 % des entrepreneurs (sur la base de 801 répondants qui sont des chefs d'entreprises de moins de 50 salariés et qui ne sont pas auto-entrepreneurs) interrogés par 
Opinionway pour Cegid.
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Les procédures de ruptures collectives du contrat de travail sont totalement déconcentrées
10/02/2020
Un décret du 5 février 2020 acte la déconcentration des procédures en matière de plans de sauvegarde de l'emploi et de ruptures conventionnelles collectives. En cas de procédure complexe, un décret déterminera le Direccte compétent. Le ministère du travail n'interviendra plus.
Présenté mercredi en Conseil des ministres, le décret relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles et à la simplification de procédures dans les domaines du travail et de l’emploi a été publié jeudi au Journal officiel.
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Les "petites" sociétés de tous les groupes doivent-elles publier leur compte de résultat ?
07/02/2020
Les "petites" sociétés commerciales (au sens comptable) appartenant à un groupe ne peuvent pas, en principe, contrairement à celles indépendantes, rendre confidentiel leur compte de résultat. Le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) considère que ce principe s'applique quelle que soit la taille de l'ensemble.
Les "petites" sociétés ont en principe la faculté de rendre confidentiel le compte de résultat qu'elles déposent.
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Réforme des retraites des TNS : le gouvernement veut inscrire dans la loi l'abattement de 30 % pour l'assiette sociale
07/02/2020
Le projet de loi sur les retraites prévoit, via une ordonnance, de modifier les assiettes de prélèvements sociaux (cotisations et contributions sociales) des travailleurs indépendants (voir l'article 21 du texte).
"Nous ne préparons pas nos pensions par nos cotisations vieillesse mais par nos enfants". Lors du forum d'ECF, Jacques Bichot, professeur émérite d’économie de l’Université Jean Moulin (Lyon 3), a rappelé ce théorème du démographe et économiste Alfred Sauvy.
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Le retournement d’entreprise, sauvetage de PME en difficulté (2°)
07/02/2020
Parmi les solutions d’accompagnement proposées aux entreprises en situation de crise, le retournement est sans doute le plus radical. Il est orchestré par des conseils spécialisés, parfois par des experts-comptables. Voici le 2nd volet de notre enquête : quelle organisation ? Quelles compétences ?
Si le retournement d’entreprise reste un territoire assez peu investi par les experts-comptables c’est qu’il nécessite une organisation et une disponibilité particulière. "L’expertise comptable est un métier avec des obligations récurrentes en termes de planning, or le retournement concerne des missions ponctuelles, réclamant une grande réactivité", confirme Caroline Clère-Gagnol, expert-comptable conseil chez Groupe Clère (réseau Absoluce) à Marseille (effectif, 10).