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projet de loi, définitivement adopté le 10 avril par l'Assemblée nationale, interdit notamment aux géants du numérique de privilégier leurs services sur
En 2024, la commission placée auprès de la Haute autorité de l'audit (H2A) et chargée d'élaborer les projets de normes a pour priorité de finaliser la révision des NEP 315 (connaissance de l’entité et de son environnement et évaluation du risque d’anomalies significatives dans les comptes), NEP 330 (procédures d’audit mises en œuvre à l’issue de l’évaluation des risques) et NEP 600 (principes spécifiques applicables à l’audit des comptes consolidés) (voir le
En mars 2024, l’indice des prix à la consommation (IPC) ralentit à nouveau sur un mois : +0,2 %, après +0,9 % en février. Sur un an, les prix à la consommation augmentent de 2,3 % en mars 2024, après +3,0 % en février et 3,1 % en janvier, dévoile l'Insee (voir aussi ces statistiques mensuelles depuis 1990).
Le législateur vient de mettre le Code du travail en conformité avec le droit européen en prévoyant l’acquisition de congés payés pendant tout arrêt maladie en fixant une période de report de congés non pris en raison de la maladie et en instaurant une obligation d’information à la charge de l’employeur sur les droits à congés.
Pour rappel, les entreprises de 20 salariés et plus doivent effectuer chaque année une déclaration relative à leur obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) et si l’obligation n’est pas respectée (au moins 6 % de bénéficiaires dans leur effectif), elles doivent régler une contribution annuelle.
"Si les déclarations [de soupçon] effectuées par les experts-comptables et commissaires aux comptes sont dans l’ensemble de qualité satisfaisante, des améliorations restent nécessaires et les deux professions doivent poursuivre leurs efforts d’appropriation des obligations qui leur incombent en matière de LCB-FT", considère Tracfin dans
Les experts-comptables ont adressé 713 déclarations de soupçon en 2023, soit une augmentation de 5,5 %, dévoile le bilan 2023 de Tracfin consacré à l'activité des professions déclarantes. Les commissaires aux comptes ont quant à eux envoyé 127 déclarations, soit une augmentation de 21 %.
Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail, ou de la durée considérée comme équivalente. Elles donnent lieu :
Aujourd'hui, les micro-sociétés commerciales sont en principe dispensées d'établir un rapport de gestion.
En complément de son bilan national 2023 des entreprises, le Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce (CNGTC) publie les bilans départementaux. Ils montrent que les résultats sont très différents d'un département à l'autre tant en matière de créations que de radiations d'entreprises. Par exemple, les créations reculent de 24,2 % en Mayenne contre seulement 0,8 % dans les Hauts-de-Seine (et alors que la tendance nationale est une baisse de 5,4 %).