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projet de loi de simplification de la vie économique, présenté le 24 avril en Conseil des ministres, prévoit la suppression des sanctions à l'égard des dirigeants d'entreprise qui font obstacle aux vérifications ou contrôles des informations de durabilité par des commissaires aux comptes ou des auditeurs exerçant au sein d
Depuis le 1er janvier 2024, plus aucune entreprise ne peut bénéficier d’une exonération facultative de CVAE ou d'un abattement facultatif de CVAE, sous réserve du maintien des droits acquis.
Le gouvernement a divulgué avant-hier son plan de simplification destiné aux entreprises. Certaines mesures étant de nature législative, il a publié un projet de loi de simplification de la vie économique accompagné de son étude d'impact et de l'avis du Conseil d'Etat.
A compter de l'imposition des revenus de 2024, les rémunérations des associés de Sel perçues au titre de leur activité libérale doivent être imposées à l’impôt sur le revenu en principe dans la catégorie des BNC (lire notre article).
La première version de ChatGPT (développé par la société Open AI) est sortie en novembre 2022 et dans les six mois suivants, un groupe de travail a été mis en place au sein d’Audecia avec des associés pour réfléchir à l’utilisation de l’IA par les cabinets membres. Et nous avons commencé à mener des actions après la convention annuelle du groupement en septembre 2023 avec la mise en place de webinaires à destination des collaborateurs.
Lors d’un conseil d’administration, les administrateurs d’une société anonyme (SA) votent à l’unanimité la réunion des fonctions de directeur général et de président du conseil d’administration entre les mains de ce dernier, entraînant la fin du mandat social jusqu’alors exercé par le directeur général. Celui-ci, soutenant que la cessation de ses fonctions procède d’une révocation sans juste motif, agit contre la société en paiement de dommages-intérêts.
Bon nombre de CSE ont fait le choix de réserver l’accès à la totalité de leurs prestations ou à certaines d’entre elles seulement, généralement les plus coûteuses (chèques-vacances, voyage, etc.), aux salariés nouvellement embauchés ayant une ancienneté minimale dans l’entreprise. Rien d’illégal à cela, dès lors que tous les salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, étaient traités de façon identique, et que l’ancienneté exigée ne revenait pas à exclure systématiquement les CDD ou les stagiaires.
Simplifier la présentation du bulletin de salaire sans simplifier le mode de calcul, ce n’est pas de la simplification, c’est de la dissimulation.
— Alexandre Delaigue (@adelaigue) April 23, 2024
L'Ordre des experts-comptables Paris Île-de-France met en place, avec l'observatoire Amarok, un dispositif qui évalue la santé au travail et détecte les risques de burnout chez les experts-comptables franciliens.Si le bilan de l’évaluation révèle un niveau de stress supérieur aux effet
"Tous les formulaires Cerfa seront suprimés d'ici 2030, 80 % d'ici 2026". Telle est la première mesure qui figure dans le plan de simplification orienté entreprises que Bruno Le Maire a présenté hier. Une annonce qui pose question sur sa portée. S'agit-il de faire disparaître toutes les démarches sous-jacentes — le nombre de Cerfa s'élève au moins à 1 800 selon Bercy — par exemple en supprimant la déclaration de TVA des entreprises au régime réel (qui se fait via le formulaire Cerfa n° 3310-CA3-SD) ?