Les articles 76 à 80 de la loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 instaurent des seuils d’acquisition de véhicules à faibles émissions pour les flottes professionnelles et les centrales de réservation, à l’instar des personnes publiques.

On entend par véhicules à faibles émissions, les véhicules produisant de faibles niveaux d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, fixés en référence à des critères définis par décret.

En avril 2018, la Commission a adopté un plan de modernisation du droit des sociétés. Ce plan poursuivait deux objectifs : permettre aux entreprises de profiter des facilités offertes par les technologies numériques tout au long de leur cycle de vie et les aider à traverser les frontières. Le premier axe s’est concrétisé à travers l’adoption en juin dernier de la directive concernant l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés.

C'est la voie de passage - étroite - qui a été trouvée pour espérer aboutir sur un consensus sur le financement des retraites à court terme. Mettre sur pieds une conférence tripartite sur l'équilibre et le financement des retraites afin de réfléchir à des alternatives à l'âge pivot initialement prévu dans l'avant-projet de loi. Cet âge pivot fixé à 64 ans se serait appliqué à tous les assurés partant à la retraite, à compter de 2022, même ceux nés avant 1975 qui ne seront pourtant pas concernés par le futur système universel de retraite. 

Quel serait l'effet du projet de réforme des retraites sur la pension des experts-comptables ? Dans l'étude d'impact qu'il vient de publier, le gouvernement livre certaines simulations en fonction du revenu d'activité des professionnels. Rappelons tout d'abord que l'exécutif veut mettre en place un même barème de cotisations d'assurance vieillesse pour tous les indépendants comme le détaille le tableau ci-dessous :

C’est dans un climat social tendu que le gouvernement a adopté vendredi matin en Conseil des ministres les deux projets de loi portant sur la réforme des retraites. Dans la foulée, il a publié l’étude d’impact qui était très attendue et l’avis du Conseil d’Etat. Une étude d’impact de plus de 1 000 pages qui laisse encore beaucoup de questions en suspens. Si le Conseil d’Etat émet un avis plutôt positif sur l’ensemble du nouveau système proposé, il attire l’attention du gouvernement sur le respect des procédures.