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Pas d'indemnité de rupture pour In Extenso

La Cour de cassation juge que la dénonciation par le client de la lettre de mission ne constitue pas une rupture anticipée mais une rupture normale dans les conditions contractuelles. Le délai de préavis de trois mois a bien été respecté.

Votre lettre de mission doit être suffisamment précise sur les modalités de rupture de la mission. In Extenso vient, une nouvelle fois, d’en faire les frais dans une affaire définitivement jugée par la Cour de cassation.

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Cabinets comptables : comment évaluer les logiciels

Une étude de l'Ifac (international federation of accountants), dédiée aux cabinets comptables de petite et moyenne taille, propose une grille d'évaluation des investissements logiciels selon 5 thèmes : la réputation et l'histoire du fournisseur, la technologie sous-jacente, les options de formation et de support, le coût et les conditions du contrat, le retour

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Xerfi prévoit une baisse de la croissance des cabinets comptables

Une étude de Xerfi/Precepta table sur une croissance du chiffre d'affaires des cabinets comptables en France de 2,5 % en 2019/2020 (et en 2020/2021) contre une progression estimée à 3,5 % en 2018/2019.

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Couvertures santé, prévoyance, retraite : les tendances 2020

La 13e édition du baromètre du CTIP menée avec le Crédoc confirme le rôle majeur du contrat collectif pour faciliter l’accès à la prévoyance et à la santé. Seuls bémols : ces contrats proposent désormais de plus en plus d’options facultatives entièrement à la charge de l’assuré et excluent les salariés les plus précaires.


88 % des entreprises proposent au moins une garantie prévoyance et 85 % des salariés déclarent en bénéficier : tels sont les principaux enseignements de la 13e édition du baromètre du CTIP (Centre technique des institutions de prévoyance), mené avec le Crédoc. Les résultats recueillis à partir d’interviews de 1 000 responsables d’entreprise et de 1 000 salariés ont été publiés le 17 janvier.

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Loi de finances 2020 : mise en conformité des retenues et prélèvements à la source applicables aux sociétés non-résidentes

L'article 42 de la loi de finances pour 2020 met en conformité avec le droit européen les retenues et prélèvements à la source applicables à certains types de revenus perçus par des sociétés non-résidentes, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.

Création d’un dispositif de restitution de la retenue à la source assortie d’un report d’imposition

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Certification des comptes des "petits" groupes : la nationalité des membres importe-t-elle ?

Avec la loi Pacte, les groupes (non consolidés) d'une certaine taille doivent désigner un commissaire aux comptes pour leur mère voire aussi pour certaines de leurs filiales. Selon la CNCC, les éventuels membres de nationalité étrangère doivent être pris en compte pour déterminer si le groupe dépasse les seuils.

La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, a changé le périmètre du contrôle légal des comptes des groupes.

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Loi de finances 2020 : transposition de la directive (UE) 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018 en matière de TVA

L'article 34 de la loi de finances transpose trois des quatre mesures transitoires dites «quick fixes».
Un nouveau régime pour les ventes en dépôt
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Moins de défaillances d'entreprises en 2019 mais davantage de menaces sur l'emploi

En 2019, 52 002 défaillances d'entreprises (sauvegardes, redressements judiciaires ou liquidations judiciaires directes) ont été enregistrées en France, soit le niveau le plus faible depuis 10 ans, estime Altares.

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L'employeur peut installer une caméra de sécurité dans un parking sans informer ses salariés

La vidéosurveillance qui n'est pas destinée à contrôler l'activité du personnel n'est pas obligatoirement portée à la connaissance du personnel. Un salarié filmé dans le parking de l'entreprise en train de commettre une faute ne peut contester son licenciement au motif que l’enregistrement constituait un mode de preuve illicite, affirme la Cour de cassation le 11 décembre 2019.

Le sujet de la vidéosurveillance des locaux de travail n'est pas à prendre à la légère. Ces dernières années, la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) multiplie les mises en demeure à l'encontre des entreprises dont les pratiques de surveillance sont excessives. Le principe est simple. Si l'employeur a le droit d'exercer son pouvoir de surveillance sur ses salariés, il doit le faire de façon proportionnée. Or, filmer en continu les salariés à leur poste de travail, filmer les lieux de pause, les toilettes ou encore les locaux syndicaux est excessif. 

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Le cabinet Sareg rejoint SR conseil

Historiquement présent à Morzine, le cabinet d'expertise comptable Sareg fait désormais partie de SR conseil, une société d’expertise comptable, d’audit et de conseil présente en Haute-Savoie, Savoie, Isère, Hautes-Alpes et Paris qui emploie plus de 500 collaborateurs répartis sur 24 bureaux.