Recouvrement des petites créances : ce qui a changé au 1ᵉʳ janvier 2020
La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dite « Loi Justice », a permis à l’huissier de justice d’inviter le débiteur à participer à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances par voie dématérialisée, à compter du 1er janvier 2020 (C. pr. exéc., art. L. 125-1, al. 2, mod. par L. n° 2019-222, 23 mars 2019, art. 14, 1° et L., art. 109, V).