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Recouvrement des petites créances : ce qui a changé au 1ᵉʳ janvier 2020

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2020, la procédure de recouvrement des petites créances peut être mise en oeuvre par l'huissier par voie dématérialisée selon un modèle établi par arrêté et pour le paiement d'une créance dont le montant maximum est porté de 4 000 à 5 000 euros.

La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dite « Loi Justice », a permis à l’huissier de justice d’inviter le débiteur à participer à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances par voie dématérialisée, à compter du 1er janvier 2020 (C. pr. exéc., art. L. 125-1, al. 2, mod. par L. n° 2019-222, 23 mars 2019, art. 14, 1° et L., art. 109, V).

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Forte croissance pour Mazars

Le cabinet voit son chiffre d'affaires mondial atteindre 1,8 milliard d'euros sur l'exercice 2018/2019 (débuté le 1er septembre 2018 et clos le 31 août 2019), soit une augmentation de 10,4 %. Selon lui, cela tient essentiellement à une croissance organique.

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Prévention, formation, transitions : les pistes du rapport Bellon pour favoriser l'emploi des seniors

Remis avant-hier à Muriel Pénicaud, le rapport Bellon-Mériaux-Soussan formule une quarantaine de propositions pour améliorer l’emploi des seniors. Mais au-delà, il insiste sur la nécessité d’opérer une "révolution culturelle" pour lutter contre les stéréotypes qui collent à cette classe d’âge.

Des propositions techniques, juridiques mais surtout un appel à une "véritable révolution culturelle" : le rapport de Sophie Bellon, présidente du conseil d’administration de Sodexo, d’Olivier Mériaux, consultant au sein de l’agence Plein Sens (ex DG de l’Anact) et de Jean-Manuel Soussan, DRH de Bouygues construction, remis avant-hier à Muriel Pénicaud formule une quarantaine de préconisations, tirées de plus de 70 auditions d’organisations syndicales, patronales, de dirigeants de PME, de responsables formation, d’experts RH et de spécialistes en protection sociale.

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Le nombre de clients plutôt en hausse dans les cabinets en 2019

Part des activités récurrentes, variation du portefeuille clients et des effectifs... L'Omeca dresse le bilan de l'activité de 300 structures d'expertise comptables pour le premier semestre 2019.

Les activités récurrentes tiennent toujours le haut du panier dans les cabinets comptables. Tel est le constat du baromètre de l'Omeca (observatoire des métiers de l’expertise comptable, du commissariat aux comptes et de l’audit) auquel 300 structures (*) ont répondu pour le premier semestre 2019.

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L’automatisation de la comptabilité, un fantasme ?

Difficultés pour recruter des collaborateurs, temps important pour sortir les liasses fiscales, place essentielle de la tenue dans l’activité des cabinets… Plusieurs symptômes montrent que la comptabilité n’est pas — totalement — automatisée. La donne va-t-elle changer demain ?

"Arrêtons de raconter ni'mporte quoi. Je ne supporte plus d’entendre dire : «la comptabilité est la 2ème prestation la plus ubérisable» ; «en 2030, il n’y aura plus de comptables». Pour ceux qui le croient, cela signifie qu’ils n’auront plus besoin de collaborateurs comptables. Je leur propose donc de m’envoyer les leurs puisque, aujourd’hui, ma plus grande difficulté est d’en trouver".

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Obligations des plateformes en ligne : ce qui change depuis le 1er janvier 2020

Des modifications et des précisions sont apportées sur le contenu des informations que doivent transmettre les opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique à leurs utilisateurs et à l'administration fiscale. Une nouvelle obligation de solidarité au paiement de la TVA est également mise en place.

Les obligations des plateformes d'économie collaborative se sont alourdies depuis le début de l'année. Chaque année, ces opérateurs - qui mettent en relation à distance des personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou service - doivent transmettre un certain nombre d'informations à l'administration fiscale (article 242 bis du code général des impôts).

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Quickbooks propose le paiement de factures sans IBAN

Le logiciel Quickbooks s'associe à Libeo, une plateforme de paiements entre entreprises, pour permettre à ses utilisateurs de payer leurs factures en un clic et sans IBAN. La connexion entre les deux plateformes se fait "par API, sans besoin en développement technique et rend automatique l'import des factures fournisseurs comptabilisées dans Quickbooks vers Libeo", explique le communiqué. "L’utilisateur déclenche les règlements sans IBAN, simplement avec l’email du fournisseur.

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Société à mission : le décret d'application est paru

Les modalités de déclaration au RCS de la qualité de société à mission, ainsi que les conditions dans lesquelles un organisme tiers indépendant contrôle l'exécution des objectifs sociaux et environnementaux poursuivis par ces sociétés, sont fixées.

La loi Pacte (L. n° 2019-486, 22 mai 2019) a introduit au sein du code de commerce la qualité de société à mission. Une société commerciale peut faire publiquement état de la qualité de société à mission lorsque les conditions suivantes sont respectées (C. com., art. L. 210-10 à L. 210-12) :

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Un nouveau président pour Exco

Bruno Geeraert succède à Pierre Vieillard à la tête d'Exco. Son mandat s'orientera autour de trois axes : la poursuite de la digitalisation des métiers traditionnels de l'expertise comptable dans les cabinets du réseau, le développement des missions d'accompagnement des entreprises, et le déploiement d'une offre de conseil.

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Les tarifs 2020 de la taxe pour création de bureaux en Ile-de-France (TCB-IDF)

Un arrêté actualise les tarifs de surface de construction constituant l’assiette de la taxe perçue à l’occasion de la construction, la reconstruction ou l’agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en Ile-de-France.

Fixés depuis le 1er janvier 2016, les tarifs par m2 de surface de construction constituant l’assiette de la taxe perçue à l’occasion de la construction, la reconstruction ou l’agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en Ile-de-France (TCB-IDF), font l'objet d'une actualisation annuelle. Cette actualisation s'effectue en fonction des valeurs de l’année précédente et de la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances.