La réévaluation du plafond de sécurité sociale pour 2020 entraîne celle de la gratification versée aux stagiaires effectuant un stage de plus de deux mois dans l'entreprise. Sauf convention collective ou accord de branche prévoyant un montant plus favorable, cette gratification correspond à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (qui est en l'occurrence de 26 euros pour 2020), soit 26 euros x 15 % = 3,90 euros de l'heure (il était de 3,75 euros en 2019).
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Surveillance fiscale des internautes : le secteur privé ne pourra pas collecter les données
17/12/2019
Les positions de l’Assemblée nationale et du Sénat se rapprochent sur l’expérimentation du contrôle des internautes afin de lutter contre les fraudes fiscale et douanière même si des points de divergence demeurent. Les deux chambres sont d’accord pour écarter les acteurs privés de la collecte des données.
Location immobilière non déclarée, vente interdite de cigarettes, activité dissimulée de transport de personnes… Du fait d’internet, la fraude se développe. C’est dans ce contexte que le gouvernement cherche à mettre en place un système d’analyse automatisée des données de masse publiées sur internet. Objectif : renforcer la lutte contre les manquements fiscaux et douaniers.
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Publicité des conventions réglementées sur le site internet des sociétés cotées
18/12/2019
Le décret fixant la liste des informations sur les conventions réglementées que doivent publier les sociétés cotées sur leur site internet, en application d'un dispositif issu de la loi Pacte, est paru.
La loi dite Pacte a institué un dispositif de publicité des conventions réglementées à la charge des SA et des SCA dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé. Ce dispositif oblige ces sociétés à publier sur leur site internet certaines informations relatives à ces conventions au plus tard au moment de la conclusion de celles-ci (C. com., art. L. 225-40-2, al. 1 et L. 225-88-2, al. 1 créés par L. n° 2019-486, 22 mai 2019).
Un décret, publié le 28 novembre 2019, vient de fixer la liste de ces informations.
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Une enquête doit systématiquement être menée en cas de dénonciation de faits de harcèlement
17/12/2019
L'employeur qui ne diligente pas une enquête après la dénonciation de faits de harcèlement par un salarié manque à son obligation de prévention, et ce, même si les faits ne sont pas établis.
Avérés ou non, un employeur doit diligenter une enquête dès lors qu'un salarié se plaint d'agissements de harcèlement moral. C'est ce que souligne la Cour de cassation dans un arrêt du 27 novembre 2019.
Pas d'enquête interne
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L'Urssaf sollicite l'avis des entreprises sur le déroulement de ses contrôles
17/12/2019
Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi pour un "Etat au service d’une société de confiance" de 2018, l'Urssaf souhaite bâtir une nouvelle "relation de confiance sociale" avec les entreprises. L’Acoss et le réseau des Urssaf ont annoncé, le 6 décembre, qu'ils s'apprêtent à initier une démarche de concertation visant à améliorer les relations avec les entreprises contrôlées et à renforcer la sécurité juridique des cotisants.
En 2017, les 4900 firmes multinationales françaises (hors secteur bancaire et services non marchands) contrôlaient 43 600 filiales à l’étranger dans plus de 190 pays, selon les derniers chiffres de l'Insee. Elles y réalisaient 51 % de leur chiffre d’affaires consolidé.
A la une (brève)
Réforme des retraites : l'Unapl mécontente des dernières annonces
16/12/2019
L'organisation patronale regrette que sa demande de maintien des spécificités des professions libérales n'ait pas été prise en compte avec la fixation d'un périmètre du régime universel de 3 PASS. Cela "condamne les caisses complémentaires des professions libérales", estime l'Unapl.
L'administration fiscale intègre dans le 
Bofip les nouvelles modalités de calcul du dernier acompte d'impôt sur les sociétés (IS) des grandes entreprises pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
Le dernier acompte à verser au titre d’un exercice est égal à la différence entre :
Edouard Philippe a présenté le contenu du projet de loi à venir sur les retraites le 11 décembre. En une image, la synthèse des mesures présentées par le Premier ministre.
Plusieurs solutions sont apparues sur le marché afin de passer les Fec (fichiers des écritures comptables) à la moulinette après leur production. Voici le 2nd volet de notre enquête : les offres des éditeurs.
Différentes solutions aident le cabinet d’expertise comptable à valider la justesse des Fec. Si le logiciel comptable utilisé le permet, l’expert-comptable peut contrôler tout d’abord les Fec provisoires — avec des écritures non validées — afin de les corriger. Pour une vérification de la lisibilité, il est possible d’utiliser le test proposé sur le portail www.economie.gouv.fr, Test Compta Demat.