Un contribuable de bonne foi peut régulariser, sous conditions, les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances relevées dans ses déclarations lors d'un contrôle fiscal, et bénéficier d'une réduction de 30% des intérêts de retard mis à sa charge. Cette procédure de régularisation se déroule en cours de contrôle.

L'individualisation des peines fait partie de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. C'est la raison pour laquelle le Conseil constitutionnel vient d'invalider une sanction disciplinaire qui peut frapper les experts-comptables et autres personnes autorisées à exercer l'activité d'expertise comptable. De quoi s'agit-il ?

La sinistralité reste à un niveau historiquement bas, estime la Caisse nationale de l'Assurance maladie (Cnam), qui a communiqué avant-hier à la presse les principaux chiffres du bilan 2018 en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, le rapport complet n'étant disponible que la semaine prochaine. En effet, avec 34 accidents du travail pour 1 000 salariés, la fréquence des accidents du travail est "stabilisée" selon le mot de la Cnam, qui rappelle que cette proportion était de 45 pour 1 000 il y a 20 ans (*).

C'est une mesure qui a fait consensus au sein des hémicycles des deux assemblées. La "fusion" des déclarations sociales et fiscales de revenus des travailleurs indépendants a été adoptée sans encombre par les députés et les sénateurs dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020. Seuls quelques ajustements ont été votés au cours des discussions parlementaires. Sauf éventuelle censure du Conseil constitutionnel, le texte est définitif.

On en sait un peu plus sur la place des groupes de sociétés dans l'économie française. "Fin 2017, 468 000 sociétés présentes sur le territoire français sont organisées sous forme de groupes de sociétés ou contrôlées par des collectivités publiques. Les 134 000 groupes ainsi constitués emploient 10,9 millions de salariés en équivalent temps plein (ETP), soit un peu moins de la moitié de l'ensemble des salariés des secteurs privé et public", révèle l'Insee dans l'édition 2019 des entreprises en France.

Depuis le 24 mai 2019, les artisans ne sont plus tenus de suivre le "stage de préparation à l'installation" (SPI) pour pouvoir s'immatriculer au répertoire des métiers.