Un décret met à jour les obligations déclaratives relatives au report d'imposition des plus-values d'apport réalisées par les particuliers lors de l'apport de titres à une société qu'ils contrôlent.
L’inquiétude a fait place à un regain de confiance. En quelques mois, les commissaires aux comptes ont changé d’état d’esprit sur les conséquences de la réforme issue de la loi Pacte. C’est ce qui ressort des résultats de la consultation nationale menée par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) depuis le mois d’avril 2019 (*) lesquels ont été dévoilés le 7 novembre 2019 lors du rassemblement annuel de la profession à Lille.
Le haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) ouvre une passerelle aux commissaires aux comptes qui souhaitent travailler pour une durée limitée au H3C en tant que contrôleur qualité. Ils pourront réintégrer leur cabinet d'origine, après deux ou trois ans passés au H3C, grâce à un engagement pris par ce cabinet.
"Avant, un Cac tout maigre était un Cac qui n'avait pas de mandat", a plaisanté l'humoriste Jean-Pierre Dupin, lors de la Convention nationale de la CNCC.
La médecine du travail n'est pas disponible ? Direction le médecin de ville ! La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 propose aux entreprises une expérimentation visant à désengorger partiellement les services de santé au travail. Les apprentis ayant signé leur contrat d'apprentissage entre le 30 avril 2019 et le 31 octobre 2021 peuvent être aiguillés vers un médecin de ville afin d'effectuer leur visite d'information et de prévention.
En 
mars puis en 
Le montant des amendes prononcées à l'encontre des cabinets d'audit par le Financial Reporting Council (FRC), le régulateur de l'audit au Royaume-Uni, est passé de 16,9 à 24,3 millions de livres sterling en un an, soit une augmentation de 44%, selon Thomson Reuters.
Suite à la publication de la norme d'exercice professionnel (NEP) 9605 révisée, le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) précise que les modifications apportées ont notamment pour objectif de se mettre en conformité avec les mesures issues de la loi Pacte.
Un décret du 31 octobre 2019 apporte plusieurs précisions sur la validation des acquis et de l’expérience (VAE), notamment la durée et la nature des activités prises en compte, les obligations des organismes certificateurs, les délais et modalités de report d’un congé ainsi que les droits associés à la démarche de VAE en matière de rémunération e
La vidéosurveillance sur le lieu de travail doit être utilisée avec précaution, les employés ayant droit, comme toute autre personne, au respect de leur vie privée. Le cas des caisses de supermarché, où les salariés sont amenés à manipuler de l’argent, est particulier, puisqu’ils sont filmés directement sur leur poste de travail alors que cela est en principe interdit. Le supermarché étant un lieu ouvert au public, le dispositif doit, en France, être autorisé par le préfet du département (le préfet de police à Paris).