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Place à la dématérialisation des registres de délibérations des sociétés

Les sociétés civiles et les sociétés commerciales sont autorisées à dématérialiser la tenue de leurs registres des délibérations des associés ou des assemblées d'actionnaires ou d'obligataires. Cette faculté est également prévue pour la tenue du registre des délibérations du conseil d'administration ou de surveillance des SA.

Le décret relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants, en date du 31 octobre 2019, permet aux sociétés commerciales et aux sociétés civiles de tenir certains de leurs registres de façon dématérialisée.

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"Des commissaires aux comptes restent en fonction en deça des seuils"

Retrouvez chaque semaine notre interview sur un sujet d'actualité. Nous avons demandé à Jean Bouquot, président de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes), quel est l'effet du nouveau périmètre d'audit des comptes sur sa profession.
Quel est selon vous l’impact à terme du nouveau périmètre d’audit des comptes pour les cabinets que ce soit en termes d’activité, d’emploi ou sur un autre critère ?
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Au Royaume-Uni, la qualité d'audit manque de constance

"La qualité d'audit n'atteint toujours pas de façon régulière les standards élevés attendus", constate le FRC (financial reporting council), le régulateur de l'audit au Royaume-Uni. Ce dernier pointe notamment les difficultés des cabinets à challenger le management des entités dont ils contrôlent les comptes.

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Les cadres constatent les premiers bémols du télétravail sur leurs conditions de travail

Horaires allongés, manque d'aide de l'entourage professionnel, intensité du travail... L'organisation en télétravail ne semble pas toujours être facile pour les cadres, qui représentent 63 % des télétravailleurs réguliers. Dans une étude publiée avant-hier, la Dares et l'Insee analysent les impacts de ce mode de travail sur ceux qui le pratiquent régulièrement.

Avec la récente généralisation du télétravail, l'heure est au bilan. Les avantages attendus de ce mode de travail sont-ils constatés dans les entreprises ? Les craintes sont-elles confirmées ? Dans une enquête publiée avant-hier, l'Insee et la Dares analysent l'impact du télétravail sur les conditions de travail et les relations sociales des télétravailleurs dans l'entreprise. Les résultats de cette étude sont basés sur les chiffres de deux enquêtes sur l'exposition aux risques et les relations professionnelles menées par la Dares en 2017.

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Quelle appétence pour la comptabilité en cloud ?

"En France, 35 % des sociétés de 10 à 49 personnes payant du cloud le font pour accéder à des logiciels de comptabilité, contre seulement 20 % pour les sociétés de 250 personnes ou plus", estime une étude de l'Insee, basée sur des usages de 2018, consacrée à l'économie et la société à l'ère du numérique.

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Déclarations en ligne d'IR et d'IFI : possibilité de corriger toute erreur ou oubli jusqu'au 17 décembre 2019

L'administration annonce l'ouverture de l'application « Correction en ligne » pour les particuliers télédéclarants en cas d'oubli ou d'erreur constaté sur l'avis d'imposition des revenus de l'année 2018 déclarés en mai 2019.

L'accès à la correction en ligne de la déclaration de revenus est réservé aux usagers qui ont déclaré leurs revenus en ligne, au moyen du service de déclaration en ligne disponible sur impots.gouv.fr.

Sont exclus de ce service : les déclarants papier, les télédéclarants n’ayant pas finalisé leur déclaration en ligne (absence de validation), les contribuables qui ont déposé un déclaration en mode EDI via un partenaire EDI ainsi que les contribuables défaillants qui n’ont pas déposé de déclaration.

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Dématérialisation des registres de sociétés commerciales

Un décret autorise les sociétés commerciales à tenir de manière dématérialisée certains registres.

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L'expertise comptable, c'est d'abord une affaire de tenue

Une nouvelle étude, réalisée par l’Insee, confirme la place essentielle qu'occupent les missions traditionnelles dans l’activité du secteur comptable. Au premier rang desquelles figure la tenue.

Parfois, les enquêtes se suivent et se ressemblent. Il en est ainsi sur le sujet de la répartition du chiffre d’affaires des cabinets comptables. Il y a quelques jours, l’Insee avançait que l’activité du secteur des activités comptables — c'est à dire grosso modo celle des cabinets comptables — provient, en France, principalement des missions traditionnelles, comme le montre le graphique ci-dessous.

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Nouvelle NEP anti-blanchiment pour les Cac

Un arrêté, publié dimanche, homologue une nouvelle version de la norme d'exercice professionnel NEP 9605 relative aux obligations des commissaires aux comptes pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Cette révision prend en compte le cadre issu de la 4e directive anti-blanchiment (UE 2015/849).

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Les mesures RH à venir dans les six prochains mois

Assurance chômage, accidents du travail, retraite chapeau, prévoyance... Nous vous présentons une synthèse des principales mesures en droit du travail et de la protection sociale qui vont entrer en vigueur dans les prochains mois.
Les mesures RH à venir  issues de textes déjà adoptés
Depuis le  1er novembre 2019