Place à la dématérialisation des registres de délibérations des sociétés
Le décret relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants, en date du 31 octobre 2019, permet aux sociétés commerciales et aux sociétés civiles de tenir certains de leurs registres de façon dématérialisée.