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Social

La dématérialisation du paiement des cotisations sociales devrait être généralisée le 1er janvier 2020

15/10/2019
Certains employeurs peuvent encore régler les cotisations de leur (s) salarié (s) par chèque ou en espèces. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 prévoit de supprimer ces possibilités, ce qui les obligerait à payer de façon dématérialisée le 1er janvier 2020.

Il existe des employeurs qui paient les cotisations et contributions sociales par chèque, voire, très rarement, en espèces.

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Social

Prime de pouvoir d'achat : pas d'exonérations sans accord d'intéressement en 2020

15/10/2019
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour l'année 2020. Si les conditions de son exonération sociale et fiscale restent globalement inchangées, c'est à une exception près : les entreprises devront être couvertes par un accord d'intéressement au moment du versement de la prime.

Dans son évaluation préalable des mesures prévues par le PLFSS pour 2020, le gouvernement apporte des éclairages sur la prime de pouvoir d'achat, pérennisé en 2020. 

Mise sur pied en urgence l'hiver dernier pour répondre aux attentes qui ont émergé dans le cadre du mouvement des gilets jaunes, la prime de pouvoir d'achat devait être exceptionnelle. Elle est toutefois reconduite cette année dans l'optique, notamment, de booster l'intéressement en lien avec les évolutions de la loi Pacte. 

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Vie de l'entreprise

Nouvelles obligations déclaratives du chef d'entreprise à l'égard de son conjoint : c'est parti !

15/10/2019
Depuis le 14 octobre, le chef d'entreprise doit déclarer l'activité professionnelle régulière de son conjoint dans son entreprise ainsi que le statut choisi par ce dernier. Un décret, publié ce week-end, rend effectif ce dispositif. Il supprime également les conditions de seuil pour l'accès au statut de conjoint collaborateur.

Désormais, dans le dossier unique de déclaration de création de l'entreprise, le centre de formalités des entreprises (CFE) doit recevoir la déclaration de "l'activité professionnelle régulière" dans l'entreprise du conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale, et la déclaration du statut choisi par ce conjoint, indique un décret du 11 octobre. Et c'est au chef d'entreprise lui-même d'accomplir ces formalités.

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Vie du cabinet

Une mission pour réformer les OGA

14/10/2019

Vendredi, le gouvernement a annoncé qu'une mission de l'inspection générale des finances (IGF) a été lancée en juillet dernier sur "la qualité de service rendu" par les organismes de gestion agréé (OGA).

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Social

Effectifs : prise en compte des temps partiels et preuve

14/10/2019
C'est bien à l'employeur d'apporter la preuve des effectifs de l'entreprise. En outre, concernant les salariés à temps partiel, il faut prendre en compte les heures correspondant à la durée du travail mensuelle effectivement accomplie.

Le calcul de l'effectif est essentiel dans le champ de la représentation du personnel, d'autant plus lorsque l'effectif tourne autour de 50 salariés, déclencheur de nombreuses obligations pour l'employeur. Qu'il s'agisse des élections professionnelles ou des désignations syndicales, ce sont les articles L.1111-1 et suivants du code du travail qui sont applicables.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme que la charge de la preuve repose sur l'employeur, mais elle délivre également une nouvelle approche quant à la prise en compte des salariés à temps partiel.

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Vie du cabinet

Cabinets comptables d’outremer : des défis et des ressources (1°)

14/10/2019
Le regard tourné vers la métropole mais les pieds solidement ancrés dans leur île, les cabinets ultramarins vivent les mutations de la profession à leur manière, insulaire. Premier volet, sur leurs spécificités et leurs défis.

A 7 000 km de distance de Paris pour les Antilles, et plus de 9000 pour la Réunion, les cabinets comptables ultramarins se démarquent par leur fonctionnement. "Nous vivons à H-6, sourit Thierry Célestine, dirigeant du cabinet éponyme à Fort-de-France (réseau Cabex). Ce qui limite nos contacts avec la métropole à une demi-journée". Pour son confrère Fabrice Marraud des Grottes, dirigeant de MG Expertise (France Défi), toujours en Martinique : "Ce décalage peut poser problème pour les heures limites de déclaration auprès des services fiscaux.

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Vie du cabinet

"Les salaires partent en flèche pour les auditeurs qui quittent leur cabinet pour intégrer une entreprise"

28/10/2019
Retrouvez chaque semaine notre interview sur un sujet d'actualité. Diminution des processus d'embauche, hausse des salaires sur certains postes, cote des auditeurs issus de cabinets auprès des entreprises... Aurélien Boucly, associate business director chez Robert Half, fait le point sur les tendances de recrutement dans le secteur comptable et financier en entreprise.
Le secteur comptable et financier en entreprise se porte toujours aussi bien, avec une hausse des embauches selon votre dernière étude annuelle. Quelles en sont les raisons ?
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Social

Le gouvernement veut renforcer la fiabilité des DSN

11/10/2019
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (PLFSS) prévoit que l’administration fournisse aux employeurs, via la DSN, des informations telles que leurs taux AT-MP et leur effectif. Il est également question de leur délivrer un diagnostic de conformité des déclarations sociales. Et un organisme social pourrait, dans certains cas, se substituer au déclarant.

"Les taux AT-MP représentent aujourd’hui 15 % des anomalies détectées dans les DSN du début d’année". C’est sur ce constat que le gouvernement compte imposer que les taux accidents du travail-maladies professionnelles soient communiqués aux employeurs via la déclaration sociale nominative.

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Fiscalité

PLF 2020 : aménagement de la trajectoire de baisse du taux normal d'IS des grandes entreprises

11/10/2019
Le projet de loi de finances pour 2020 fixe le calendrier de la baisse du taux normal d’IS des sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d'euros.

Initialement fixée par la loi de finances pour 2017, la trajectoire de baisse du taux normal de l’IS a connu quelques ajustements décidés par la loi de finances pour 2018, puis dans le cadre de la loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’IS du 24 juillet 2019 (

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Fiscalité

Modalités de régularisation des acomptes d'IS 2019 du fait du maintien du taux normal d'IS à 33,1/3 % pour les grandes entreprises

14/10/2019

Initialement fixé à 31 %, le taux normal d’IS pour les exercices ouverts entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019 a finalement été maintenu à 33,1/3 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est au moins égal à 250 M€ (loi du 24 juillet 2019, art. 2).