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Social

Absence de document unique : un préjudice n'est pas systématique

11/10/2019
Le salarié qui réclame des dommages-intérêts en raison de l'absence du document unique d'évaluation des risques dans l'entreprise doit justifier d'un préjudice. C'est ce qui résulte d'un arrêt de la Cour de cassation du 25 septembre 2019.
Tout employeur a l'obligation d'évaluer les risques existants pour la santé et la sécurité des travailleurs dans son entreprise, et de transcrire et mettre à jour ces résultats dans un document unique (articles L.4121-2 et R.4121-1 du code du travail). Ces obligations s’imposent quels que soient la taille de l’entreprise, son secteur d’activité ou les risques existants.
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Vie du cabinet

La phrase de la semaine

11/10/2019

"Lors des processus de recrutement [pour les postes en finance d'entreprise ou comptabilité], les entreprises doivent être réactives, la rareté des talents les obligent parfois à faire une proposition d’embauche dans les 72 heures suivant l’entretien", prévient Albane Prieto, director, Robert Half

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Comptabilité

Projet de règlement pour les comptes consolidés

10/10/2019

L'Autorité des normes comptables (ANC) lance une consultation publique sur un projet de règlement pour les comptes consolidés. Ce texte unifierait les trois règlements suivants :

► le règlement CRC n° 99-02 relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et des entreprises publiques ;

► le règlement CRC n° 99-07 relatif aux comptes consolidés des entreprises du secteur bancaire ;

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Comptabilité

Comptabilisation du chiffre d’affaires en normes françaises : le projet de l’ANC

10/10/2019
La comptabilisation du chiffre d’affaires en normes françaises est aujourd’hui très peu développée dans le plan comptable général. Un projet de texte prévoit un cadre détaillé qui repose sur les principes de livrable et de délivrance. Il pourrait devenir obligatoire en 2021.

"Lorsqu’il y aura des litiges avec l’administration fiscale, le Conseil d’Etat regardera ce qui existe en comptabilité et l’appliquera dans sa jurisprudence future". Avant-hier, Sonia Bonnet-Bernard s’est montrée optimiste, lors d’une conférence organisée par l’Ima, une association internationale de gestion financière, sur les futures règles de comptabilisation du chiffre d’affaires en normes françaises. Un sujet qu’elle connait bien car elle en a présidé le groupe de travail à l’autorité des normes comptables (ANC).

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Déontologie

La procédure disciplinaire des experts-comptables soumise au Conseil constitutionnel

11/10/2019

Dans un arrêt du 2 octobre, le Conseil d'Etat valide une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la procédure disciplinaire des experts-comptables.

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Vie de l'entreprise

Un Kbis numérique gratuit et illimité

10/10/2019

La semaine dernière, les greffiers des tribunaux de commerce ont annoncé assurer un nouvel accès gratuit et illimité aux Kbis numériques qu'ils délivrent sur l'espace en ligne monidenum.fr.

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Social

Chèques-vacances : nouvelles règles concernant leur destruction et leurs mentions obligatoires

16/10/2019

Deux arrêtés publiés le 6 octobre apportent des précisions sur les chèques vacances, afin de tenir compte des différents supports de chèques existant aujourd'hui, notamment dématérialisés ("chèques vacances connect"). Le premier arrêté précise les mentions qui doivent figurer sur chaque type de chèque-vacances.

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Social

Arrêts maladie : la Cour des comptes préconise un jour de carence obligatoire

10/10/2019
La Cour des comptes a publié avant-hier son rapport annuel sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Elle propose plusieurs mesures permettant de réduire les dépenses maladie, comme l'instauration d'un jour non indemnisé en cas d'arrêt maladie, ou encore un report partiel sur les employeurs du coût de ces arrêts.

Un jour de carence d'ordre public, non-indemnisé ni par l'employeur ni par les organismes de prévoyance. Telle est l'une des solutions proposées par la Cour des comptes pour lutter contre l'explosion des dépenses d'indemnités maladie.

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E-cabinet

Evolution de l’audit : des outils mais pas de normes professionnelles adaptées

10/10/2019
Les outils technologiques pour traiter davantage de données se développent. Mais il existe des freins pour les utiliser, notamment un cadre normatif aujourd'hui inadapté.

"En terme de process d’audit, on reste sur un processus (…) qui a été inventé dans les années 70". Le constat de Fabrice Laurence, directeur général de CaseWare analytics France, est sans appel. Depuis près de 50 ans, le métier d’auditeur consiste à analyser les risques de l’entreprise et effectuer des sondages, a-t-il résumé lors d’une conférence organisée mardi dernier par la Compagnie régionale des commissaires aux comptes (CRCC) de Paris.

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Déontologie

Blanchiment d'argent et financement du terrorisme : un risque jugé modéré pour les professions du chiffre et du droit

09/10/2019

Le conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Colb) livre sa nouvelle analyse des risques pour la France. Il qualifie de modéré le risque global pour les professions du chiffre et du droit.