L'article 5 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance instaure une réduction de moitié du montant de l'intérêt de retard lorsque le contribuable de bonne foi dépose spontanément une déclaration rectificative et paie les droits correspondants.
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A la une (brève)
Vers un nouveau cadre européen pour lutter contre le blanchiment d'argent ?
07/10/2019
La Commission européenne considère qu'il existe des lacunes, juridiques notamment, en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (voir les rapports publiés en juillet dernier).
A la une
L'employeur peut notifier la rupture du CDD par un simple appel téléphonique
07/10/2019
Si l'employeur est tenu d'informer le salarié de la rupture de son CDD de remplacement en raison du licenciement du salarié remplacé, celui-ci n'est pas tenu de le faire par écrit. Un appel téléphonique peut suffire.
Une salariée a conclu un contrat à durée déterminée (CDD) de remplacement pour congé maladie, d’une durée minimum de deux mois et s’est vu notifier par appel téléphonique la rupture de son CDD du fait du licenciement pour inaptitude de la salariée remplacée, intervenu la veille.
A noter : lorsque le salarié remplacé est licencié, le contrat à durée déterminée n'a plus d'objet, de sorte que l'employeur doit rompre le CDD lié à l'absence.
L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée n'est plus tenu de déposer un acte lorsqu'aucun élément n'est affecté à son activité professionnelle. Et il a la faculté de retirer des biens affectés postérieurement à la constitution du patrimoine affecté. Les textes d'application viennent d'être publiés.
A côté de nombreuses mesures impactant la profession comptable, la loi Pacte du 22 mai 2019 contient quelques modifications concernant l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).
Bonne nouvelle : l’entreprise de votre client se développe … mais avez-vous vraiment intérêt à la voir grossir ? Voici le 1er volet de notre enquête : un choix cornélien.
"C’est une vraie question que je me pose actuellement au sujet d’un client et je n’ai pas encore tranché", témoigne Florence Boucherit, experte-comptable, dirigeante du cabinet Bilan Positif, fondé en 2013 à Bordeaux (6 collaborateurs). Jusqu’à présent l’effet miroir entre le portefeuille client et ce cabinet a plutôt bien fonctionné. Mais aujourd’hui, quelques entreprises se développent plus rapidement.
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Indemnité de licenciement : évaluation du montant en cas de faute grave commise pendant le préavis
04/10/2019
L'évaluation du montant de l'indemnité de licenciement est faite en tenant compte de l'ancienneté à l'expiration du contrat de travail, de sorte que l'interruption du préavis résultant d'une faute grave commise par le salarié pendant cette période est prise en compte pour déterminer le montant de cette indemnité.
Il est de jurisprudence constante que, si la faute grave commise par le salarié pendant le préavis justifie qu’il soit mis fin à la poursuite de ce préavis, celle-ci ne peut entraîner la perte du droit à l’indemnité de licenciement qui naît à la date de notification du licenciement (arrêt du 8 juillet 1992).
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Droit à l'erreur fiscal : comment bénéficier de la réduction de l'intérêt de retard
09/10/2019
L'administration fiscale commente le dispositif permettant à tout contribuable de bonne foi de réduire le montant de l'intérêt de retard dû lorsqu'il régularise spontanément sa situation et paie les droits correspondants.
En cas de non-paiement d'une créance fiscale dans le délai légal, le contribuable de bonne foi bénéficie d'une réduction des intérêts de retard s'il dépose une déclaration rectificative. Cela concerne n'importe quel impôt dû. Ce changement est issu de la loi pour "un Etat au service d'une société de confiance" (ESSOC) et s'applique aux déclarations déposées depuis le 11 août 2018.
"Le cabinet digital a servi de laboratoire d’essai au cabinet traditionnel", témoigne Yann Benchora, expert-comptable.
Les experts-comptables prennent progressivement conscience de la nécessité d'investir dans le digital, que ce soit pour produire ou pour communiquer. Mais les cabinets qui fonctionnent exclusivement en ligne restent marginaux, la présence humaine étant exigée tôt ou tard par les entrepreneurs.
"Le cabinet digital a servi de laboratoire d’essai au cabinet traditionnel. On a demandé aux clients s’ils étaient captifs à ce qui a marché dans le cabinet digital, par exemple la signature électronique ou la plateforme de communication des éléments de paie. On s’est rendu compte qu’il y avait des choses qu’on devait déployer dans le cabinet traditionnel et d’autres absolument pas. Ainsi, on a amélioré le cabinet traditionnel. Et c’est vraiment le cabinet phygital, le cabinet hybride qui est en train de se créer par ce biais-là".
A la une (brève)
L'audit des comptes de Thomas Cook sous le feu d'une enquête
04/10/2019
Suite à la faillite du voyagiste Thomas Cook, le FRC (financial reporting audit) - le superviseur de l'audit des comptes au Royaume-Uni - a ouvert une enquête sur l'audit réalisé par EY pour l'exercice clos le 30 septembre 2018.