A la une (brève)
Dématérialisation du recouvrement des petites créances : du concret au 1ᵉʳ janvier 2020
03/10/2019
Un décret paru le 28 septembre met en place la procédure simplifiée de recouvrement des petits litiges par voie dématérialisée.
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France Stratégie vient de livrer une première exploration de l'impact des réformes de la fiscalité du capital que sont le prélèvement forfaitaire unique (PFU) et le recentrage de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) sur l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 sera présenté le 9 octobre en Conseil des ministres. L'avant-projet de texte reconduit le dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour l'année prochaine. Il propose également l'indemnisation du congé des salariés proche aidant durant au maximum trois mois sur l'intégralité de leur carrière.
Lundi, à l’issue de la réunion de la Commission des comptes de la sécurité sociale, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics ont rendu publiques les grandes lignes du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020. L'avant-projet de texte, que nous nous sommes procuré, sera présenté en Conseil des ministres le mercredi 9 octobre.
L'exécutif veut offrir aux administrations fiscale et douanière le droit de traiter informatiquement les contenus librement accessibles publiés sur les plateformes internet. La Cnil (commission nationale de l'informatique et des libertés) est réservée sur ce dispositif, contenu dans le projet de loi de finances pour 2020, qui pourrait donner lieu à un système de surveillance de masse disproportionné.
"Des questions inédites en matière de protection de données à caractère personnel", "une mise en œuvre susceptible de porter atteinte à la liberté d’opinion et d’expression", "une collecte générale préalable de données", "un changement d’échelle significatif"… La Cnil multiplie les mises en garde à l’égard d’un projet du gouvernement. Et ce, d'autant plus qu’elle a dû se prononcer dans l’urgence.
A la une
Cybersécurité : Bercy lance des outils d'auto-diagnostic pour les entreprises
03/10/2019
Un site gratuit des ministères économiques et financiers permet d'évaluer la robustesse des mots de passe, le niveau de protection des domaines de messageries ou encore la politique de sauvegarde des données. Force est de constater que les entreprises sont encore mal préparées aux cyberattaques, selon les résultats des tests réalisés par les membres de la DFCG.
"Votre mot de passe est-il plus solide qu’une vulgaire clef-minute pour un cambrioleur ?", "Vos courriels s’apparent-ils à des cartes postales ou des LRAR ?", "Votre logiciel d’accès au web est-il vraiment à jour ?" En interpellant ainsi les entreprises, le nouveau site de Bercy (www.ssi.economie.gouv.fr) propose de tester leur niveau de protection en cybersécurité.
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Transformation digitale : les experts-comptables après les fournisseurs informatiques ?
02/10/2019
Les entreprises s'adressent — ou s'adresseront — d'abord aux fournisseurs informatiques pour les accompagner dans leur transformation digitale, révèle 
une enquête réalisée auprès de 450 entreprises de 0 à 450 salariés.
Le dispositif des "emplois francs", qui vise à favoriser l’embauche de chômeurs des quartiers prioritaires de la politique de la ville, sera généralisé en 2020 sur l’ensemble du territoire, selon le projet de budget du ministère du travail.
Conformément à l’engagement pris lors de la loi de finances pour 2018, le dispositif des "emplois francs" lancé au départ sur une dizaine de territoires, sera étendu à l’ensemble des quartiers prioritaires de la politique de la ville l’année prochaine. La mission travail et emploi prévoit le financement de 20 000 contrats supplémentaires, d’après le projet de loi de finances pour 2020. L’objectif affichée étant de parvenir à 40 000 contrats l’année prochaine.
Bercy a fait le point, lundi, sur les mesures de soutien aux artisans et commerçants impactés par le mouvement des Gilets jaunes. Au 30 septembre 2019, des délais et reports fiscaux ont été accordés pour un montant de 111 millions d'euros et au niveau social pour un montant de 259 millions d'euros. L'activité partielle a quant à elle été demandée par 1503 entreprises au 23 août, soit 39007 salariés.
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Le plafond de la sécurité sociale devrait augmenter de 1,4 % en 2020
01/10/2019
Selon le dernier rapport sur les comptes de la sécurité sociale, le plafond de la sécurité sociale devrait augmenter de 1,4 % à compter du 1er janvier 2020 (après une hausse de 2 % en 2019) et passerait ainsi de 40 524 euros à 41 088 euros. Des chiffres qui devront toutefois être confirmés par arrêté.
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PwC sanctionné pour ne pas avoir respecté les règles d'indépendance
01/10/2019
Le gendarme de la bourse aux Etats-Unis, la Sec (securities and exchange commission), inflige à PwC une sanction de 7,9 millions de dollars. En cause, notamment : le non respect de règles d'indépendance. Le cabinet comptable a fourni des services non audit interdits parmi lesquels l'exercice de fonctions de management et la prise de décision dans la conception et l'implémentation d'un logiciel en rapport avec le reporting financier de l'entité auditée