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E-cabinet

Vers un portail fiscal et social unique pour les entreprises... et leurs tiers déclarants

19/09/2019
Le gouvernement souhaite mettre en place, d’ici 2022, un espace en ligne commun aux sphères fiscale et sociale. Disponible d’abord pour les entreprises, ce site pourrait proposer des services tels que les déclarations, les paiements et la consultation de la situation déclarative.

"Les usagers, et tout particulièrement les experts-comptables, sont en attente d’un portail qui leur permettrait aussi bien d’effectuer leurs déclarations [fiscales et sociales] que leurs paiements".

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E-cabinet

Payfit accompagnée par l'Etat pour se développer

19/09/2019

La start-up spécialisée dans l'automatisation de la paie fait partie des 40 entreprises sélectionnées par le gouvernement en tant que futurs leaders technologiques de l'économie française. Le "Next40" regroupe des entreprises qui n'ont pas encore fait de sortie (rachat ou introduction en bourse) et qui sont choisies selon des critères de performance économique.

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Commissariat aux comptes

Le commissaire aux comptes ne peut pas être désigné délégué à la protection des données

23/09/2019
La CNCC considère que le Cac ne pourrait pas diffuser des informations confidentielles relatives à l'entité contrôlée car celles-ci sont couvertes par son obligation de secret professionnel. Elle relève également l'existence d'un conflit d'intérêts au niveau du traitement des données personnelles.

Le mandat de commissaire aux comptes (Cac) est incompatible avec les caractéristiques de la mission de délégué à la protection des données (DPD). Tel est l'avis de la commission d'éthique professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC).

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Fiscalité

Option pour le blocage de la valeur des stocks à rotation lente : conditions et modalités

19/09/2019
Le nouveau dispositif est applicable dès le premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2019 sous réserve d'avoir formulé l'option dans le délai de déclaration des résultats de cet exercice.
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Commissariat aux comptes

Révélation de faits délictueux : une mission délicate

25/09/2019
Rare, la «révélation» fait néanmoins partie de la mission du commissaire aux comptes qui doit l’accomplir avec méthode. Le point sur un sujet sensible.

Les 18 681 commissaires aux comptes (source : CNCC), personnes physiques et morales, habilités à exercer des missions de contrôle légal des comptes seraient "les premiers lanceurs d’alerte en France puisqu’ils relèvent les fraudes, les inexactitudes, les incertitudes", selon l’expression d’Olivier de Maison Rouge, avocat, associé Lex Squared. Ils exercent en effet certaines missions d’intérêt général, comme la révélation de faits délictueux, les déclarations à Tracfin (traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) et la procédure d’alerte.

Paroles de
Vie du cabinet

"Nous acceptons de payer le prix car la prestation de l’expert-comptable nous allège"

23/09/2019
Retrouvez chaque semaine notre interview sur un sujet d'actualité. Julie Leleu, CEO et co fondatrice de Catspad, nous explique pourquoi elle accepte de payer le prix des prestations de son expert-comptable aujourd’hui alors qu’elle l'estimait trop élevé avec son prédécesseur.
Vous avez créé Catspad en 2015. Quelle est son activité et comment avez vous choisi votre expert-comptable ?
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Comptabilité

Comptabilisation du chiffre d'affaires en normes françaises : le projet

18/09/2019

L'autorité des normes comptables dévoile son projet de règlement relatif à la comptabilisation du chiffre d'affaires. Une consultation publique est ouverte jusqu'au 12 novembre 2019.

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Social

Déclarations sociales simplifiées : les adhésions des entreprises sont gérées par les Urssaf d'Aquitaine et d'Ile-de-France

18/09/2019

Un arrêté publié ce week-end au Journal officiel désigne les organismes ayant la charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les employeurs ayant adhéré aux dispositifs simplifiés de déclaration sociale [chèque emploi service universel (CESU), dispositif PAJEMPLOI, titre emploi service entreprise (TESE), titre emploi service agricole (TESA) et chèque emploi associatif (CEA)].

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Social

Les formulaires de reconnaissance de la lourdeur du handicap peuvent être transmis par voie dématérialisée

18/09/2019
Un arrêté publié vendredi au Journal officiel rappelle les conditions d'attribution de l'aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap. Il fixe également le modèle de formulaire que doit utiliser l'employeur pour effectuer cette demande.

Un arrêté publié vendredi fixe le modèle de formulaire de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) que doit utiliser l'employeur (article R.5213-42 du code du travail).

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Social

Apprentissage : un décret fixe les niveaux de prise en charge "par défaut"

18/09/2019
Le décret publié au Journal officiel du 14 septembre 2019 fixe les tarifs de 3 416 diplômes ou titres "manquants" délivrés par la voie de l’apprentissage. Ils s’appliquent à compter du 1er janvier 2020, à l’exception des contrats conclus hors convention régionale. Pour ces derniers, les tarifs sont d’application immédiate.

Il manquait une composante majeure au niveau système de financement de l’apprentissage. Si France compétences, l’agence nationale quadripartite chargée de ventiler les fonds de la formation et de l’alternance, avait déterminé au printemps sa première grille tarifaire relative à la prise en charge des contrats d’apprentissage, en arrêtant 6 729 tarifs, certaines certifications manquaient à l’appel.