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Loi Pacte : de nouvelles précisions réglementaires sur l'épargne salariale

Un décret du 20 août 2019 précise les modalités de versement des abondements unilatéraux de l’employeur créés par la loi Pacte ainsi que le contenu du relevé de situation annuel à remettre au bénéficiaire d’un plan d’épargne salariale à compter du 1er janvier 2020.
Abondements unilatéraux de l'employeur
La loi Pacte offre à l’employeur deux nouvelles possibilités d’alimentation du PEE, même en l’absence de contribution du salarié. L’une de ces possibilités est destinée à favoriser les opérations d’actionnariat salarié logées dans un PEE. L’autre est destinée au partage de valeurs entre actionnaires et salariés grâce à une rétrocession de plus-values mobilières.
 
Précisions réglementaires sur les plafonds de versement
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Un nouveau cabinet d'avocats pour Mazars

Le cabinet d'avocats Fondatio, spécialisé dans l'immobilier, intègre Mazars société d'avocats. Il avait été racheté en juillet par Mazars.

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Les profils comptables les plus recherchés sont...

Le gestionnaire paie, le comptable général et le contrôleur de gestion sont, en France, les trois profils les plus recherchés de la fonction finance-comptabilité, considère une étude de Michael Page.

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Mi-temps thérapeutique : les nouvelles règles d'indemnisation sont entrées en vigueur

Un décret publié fin août précise les modalités de calcul de l'indemnité versée au salarié en mi-temps thérapeutique.

La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 contient des dispositions visant à faciliter et à améliorer le recours au temps partiel thérapeutique.

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RSM sanctionné pour manque d'indépendance

Le gendarme de la bourse aux Etats-Unis, la Sec (securities and exchange commission), vient de sanctionner RSM pour ne pas avoir respecté les règles d'indépendance en relation avec plus de 100 rapports d'audit qui portent sur au moins 15 entités auditées. Le réseau RSM a notamment fourni des services interdits tels que de la tenue comptable, de l'externalisation de paie, de la conception de système d'information financière, de l'externalisation d'audit interne, etc.

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Forte hausse du salaire mensuel de base dans la profession comptable

En 2018, le salaire mensuel de base de la branche audit et expertise comptable (dans les cabinets d'au moins 10 salariés) a augmenté de 2,4 %, estime la Dares. C'est davantage que la progression de l'indice des prix à la consommation (+ 1,6 %).

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Assurance chômage : les nouvelles règles d'indemnisation

Les deux décrets parus au Journal officiel fin juillet modifient les règles de l'assurance chômage à compter du 1er novembre prochain. Ces textes précisent aussi l'expérimentation du "journal de la recherche d'emploi" ainsi que l'ouverture de l'allocation aux salariés démissionnaires ayant un projet professionnel.

Les deux décrets réformant l'assurance chômage ont été publiés dimanche 28 juillet au Journal officiel, sans changement majeur par rapport aux projets de décret soumis le 16 juillet aux partenaires sociaux. Après avoir exposé les modalités de calcul du bonus-malus, nous détaillons aujourd'hui les nouvelles règles d'indemnisation.

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Un bonus-malus aux contours encore imprécis

Les décrets sur la réforme de l'assurance chômage ont été publiés fin juillet au Journal officiel. L'un d'entre eux fixe le mécanisme du bonus malus qui sera appliqué, à compter de 2021, aux entreprises de 11 salariés et plus qui appartiennent à certains secteurs d'activité. Toutefois, le flou persiste sur les secteurs concernés qui seront définis ultérieurement par arrêté.

Ce n'est qu'en 2021 que le bonus-malus entrera en vigueur. D'ailleurs, bien que les décrets sur l'assurance chômage aient été publiés fin juillet au Journal officiel, il manque un certain nombre de précisions sur le périmètre d'application de la mesure. Et non des moindres, comme les secteurs d'activités visés.

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Stabilité des créations d'entreprise en juillet

"En juillet 2019, le nombre total de créations d’entreprises tous types d’entreprises confondus est stable (0,0 % après +2,9 % en juin, en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables), révèle l'Insee. Les créations d’entreprises classiques augmentent légèrement (+0,3 % après +3,3 %) et les immatriculations de micro-entrepreneurs se replient (-0,4 % après +2,5 %)", ajoute cet institut de la statistique.

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Le PCAOB relève des carences chez PwC France

Le superviseur américain de l'audit des comptes des entités d'intérêt public, le PCAOB (public company accounting oversight board), a identifié des lacunes dans l'audit de certains dossiers réalisé par PwC France.