Deux décrets d’application de l’assurance chômage des indépendants ont été publiés au cœur de l’été. Pour être éligible à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI), le professionnel en recherche d’emploi devra justifier d’une activité non salariée au titre d’une seule et même entreprise pendant 2 années consécutives avant le jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ou la procédure de redressement judiciaire de son entreprise. Et, au titre de cette activité, il devra avoir généré des revenus antérieurs égaux ou supérieurs à 10 000 euros par an.
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Contrairement à la baisse généralisée du taux d’IS annoncée dans la loi de finances pour 2018, un changement ponctuel de trajectoire de la baisse du taux d’IS a été adopté pour les grandes entreprises par la loi portant création d’une taxe sur les services numériques, publiée le 25 juillet 2019.
"Index Egapro". Tel est le nom de l'outil qui permet depuis quelques jours aux entreprises de calculer leur index en matière d'égalité femmes-hommes. Ce simulateur gratuit et accessible en ligne guide pas à pas les employeurs dans ce dispositif, mis en place par la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018. Cette aide pourrait répondre en partie aux inquiétudes des entreprises - surtout celles de taille modeste - quant à la mise en place de cette nouvelle mesure.
Avec la mise en place du prélèvement à la source de l’IR (PAS), les réductions et crédits d’impôt sont pris en compte de façon tardive. Les contribuables bénéficiaires perçoivent ainsi une avance de 60 % sur ces avantages lorsqu'ils sont récurrents.
La loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés, publiée le 20 juillet 2019, comprend plusieurs dispositions, présentées ci-dessous, visant à moderniser les assemblées générales des sociétés anonymes (SA). Ces dispositions sont applicables depuis le 21 juillet 2019, sous réserve de la règle d’entrée en vigueur spécifique au nouveau mode de comptabilisation des votes.
"Etant expert-comptable je devrais être en droit d'exiger que la même sanction frappe les entreprises qui ne font pas appel à un expert-comptable.", avance un de nos lecteurs concernant la majoration de 25 % de la base d'imposition des bénéfices applicable en cas de non adhésion à un organisme de gestion agréé.
Risques psychosociaux dans l'entreprise : précisions sur l'expertise exigée par le Direccte
L’article L.4721-1 du code du travail prévoit la possibilité pour le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) constatant une situation dangereuse, de mettre en demeure l’employeur de prendre toutes mesures utiles pour y remédier. Sur ce fondement, le Direccte peut notamment mettre en demeure l’employeur de procéder à une expertise. Mais comment est encadrée une telle expertise ? Qui peut désigner l’expert ? Comment la contester ? La Cour de cassation répond à ces différentes questions dans un arrêt du 26 juin 2019.
Rapport Delevoye : "inacceptable" pour les indépendants, selon Pro'action retraite
Le mouvement Pro'action retraite, qui regroupe 5 caisses de retraite gérant la protection sociale des indépendants (dont la Cavec), estime que le régime unique, préconisé par Jean-Paul Delevoye dans le cadre de la réforme des retraites, "mettra en danger les indépendants et les libéraux".
La Cnil habilite un premier organisme à certifier les compétences de DPO
La Commission nationale informatique et libertés (Cnil) a délivré pour la première fois, le 4 juillet, un agrément en matière de certification des compétences du délégué à la protection des données (DPO). Afnor Certification devient ainsi le premier organisme à obtenir cet agrément en application du référentiel rédigé par la Cnil en septembre 2018. Autrement dit, il est habilité (pour cinq ans) à certifier les compétences d'un DPO, sur la base de certains critères dictés par la Cnil.