Le gouvernement a transmis aux partenaires sociaux, en vue de la réunion de demain de la sous-commission de de la commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation (CNNCEFP), plusieurs projets de décret sur l'assurance chômage (en pièces jointes).
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Un décret, publié au Journal Officiel le 21 juillet, achève la transposition de la directive du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans la commande publique, et fixe les modalités d'application de l'
La Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Grenoble organise son Université d'été les 12 et 13 septembre 2019.
La Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Lyon organise une nouvelle édition de son Université d'été le 6 septembre 2019.
La Compagnie régionale des commissaires aux comptes d'Aix-Bastia organise les 19 et 20 septembre 2019 ses Universités d'Eté sur le thème "un horizon renouvelé, des missions revisitées".
Universités d'été des commissaires aux comptes de l'Ouest
Les compagnies régionales des commissaires aux comptes d'Angers, de Poitiers et de Rennes organisent les 12 et 13 septembre 2019 leurs Universités d'été à la Baule sur le thème "Construire un avenir commun".
L'Ordre des experts-comptables de Paris Île-de-France et les Compagnies régionales des commissaires aux comptes de Paris et de Versailles organisent du 3 au 6 septembre 2019 une nouvelle édition de leurs Universités d'été. Parmi les conférences : l'audit et les clés de la reconquête, l'intelligence artificielle : redonner du sens à l'innovation.
Taux de la retenue à la source applicable aux revenus non salariaux payés en 2019
Une retenue à la source est applicable aux revenus non salariaux et assimilés payés par un débiteur qui exerce une activité en France à des bénéficiaires qui n’ont pas d’installation professionnelle permanente en France (CGI, art. 182 B). Le taux de la retenue applicable aux sommes et produits autres que les rémunérations payées aux sportifs correspond au taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS ; CGI, art. 219, I, al. 2).
Travail dissimulé : précisions autour de la caractérisation de l'élément intentionnel du délit
Pour rappel, est considéré comme du travail dissimulé le fait pour un employeur de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d’une convention ou d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail (article L.8221-5 du code du travail).