La loi de "simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés" est parue le 20 juillet au Journal officiel. Plusieurs dispositions concernent les commissaires aux comptes. Ces derniers sont désormais déliés du secret professionnel à l'égard de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et du juge de l'élection.
Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises françaises de plus de 50 salariés sont obligées de prévoir un dispositif d'alerte conformément à la loi Sapin II. Certaines entreprises, notamment celles de grande taille et multinationales, n'avaient pas attendu cette date pour se doter d'outils de signalement des actes répréhensibles. Mais comment s'exerce le droit d'alerte dans les entreprises de nos voisins allemands, britanniques et suisses ? EQS Group, entreprise de solutions digitales, a publié fin juin une enquête révélant les pratiques dans ces quatre pays.
4,7 sur 10. Telle est la note moyenne attribuée par les commerçants pour la prise en charge par les assurances des dégradations et pertes d'exploitation subies à cause du mouvement des Gilets jaunes (la note 10 correspondant à des dommages entièrement couverts).
"La convergence des cotisations des indépendants se fera sur un temps long", a réagi l'Unapl suite aux préconisations de Jean-Paul Delevoye en vue de la réforme des retraites (voir notre article dans cette édition).
"La pénurie actuelle de candidats et les lacunes que les jeunes en formation actuellement accumulent laissent présager une externalisation à grand pas pour les cabinets traditionnels", avançait il y a quelques mois Marc Caille, expert-comptable.
Après dix-huit mois de concertation, Jean-Paul Delevoye, le Haut-commissaire à la réforme des retraites, a longuement présenté le 18 juillet devant la presse, au ministère des solidarités et de la santé, ses "préconisations" pour la réforme des retraites qui ne doit pas être une "énième réforme" mais "un nouveau système universel", a-t-il souligné. Seront-elles suivies par le gouvernement ? "Nous avons passé de nombreuses heures avec les ministres, nous avons mené une concertation très large associant les partenaires sociaux et les parlementaires.
Le projet de loi de taxe sur les services numériques (TSN) vient de franchir une étape importante. La semaine dernière, le Sénat a donné son feu vert, ce qui boucle définitivement le parcours parlementaire de ce texte.
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, les entreprises soumises à un régime réel d'imposition peuvent, sous certaines conditions, imposer séparément, au taux réduit de 10%, le résultat net de la cession, de la concession ou de la sous-concession de brevets et actifs incorporels assimilés.