Maryvonne Le Brignonen est nommée à la tête du service Tracfin (traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) et succède ainsi à Bruno Dalles en poste depuis 2015.
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Les projets de décret relatifs à l'assurance-chômage sont finalisés et seront examinés par les partenaires sociaux le 16 juillet. Ils précisent notamment la manière dont sera calculé le bonus-malus lié au nombre de ruptures de contrat de travail.
La réforme de l'assurance chômage se précise. Les projets de décret, que nous nous sommes procuré, apportent les précisions nécessaires à l'entrée en vigueur du bonus-malus. C'est à partir du montant de la contribution chômage versée par l'employeur, d'un montant de 4,05 % des salaires bruts, que la cotisation pourra être modulée à la baisse ou à la hausse.
Au second trimestre 2019, le nombre de TPE défaillantes a baissé de 2,5% par rapport à la même période 2018, pour s'établir à 11623, selon le dernier 
baromètre d'Altarès.
On sait que trop d'impôt tue l'impôt mais à partir de quel niveau ? Une étude du Cese (comité économique et social européen) met en avant les bienfaits économiques de faibles taux d'IS : une augmentation des investissements qui entraîne une hausse de l'emploi et une augmentation des recettes fiscales sur les revenus et la consommation.
Un rapport sénatorial, publié mardi, propose d'instaurer un crédit d'impôt spécifique pour les commerçants et les artisans, de pérenniser le suramortissement robotique pour toutes les TPE-PME, et de rendre possible l'inscription des investissements immatériels à l'actif du bilan de l'entreprise.
Le fait est connu et avéré : les TPE-PME françaises accusent un retard numérique par rapport à leurs voisines européennes.
A la une (brève)
Les entreprises industrielles investissent de moins en moins dans l'anti-pollution
11/07/2019
Les investissements contre la pollution réalisés en 2017 par les entreprises industrielles employant au moins 20 salariés sont en baisse de 3 %, constate l'Insee, après une diminution de 17 % en 2016 et de 2 % en 2015. En revanche, les montants consacrés aux études antipollution augmentent de 4 % par rapport à 2016.
Deux arrêts de la Cour de cassation du 3 juillet 2019 rappellent l'importance de bien respecter les formalités au moment de la conclusion d'une convention de rupture conventionnelle.
Si la rupture conventionnelle obéit à une procédure allégée, certaines formalités doivent toutefois être respectées sous peine de la nullité de la convention de rupture. Deux arrêts du 3 juillet illustrent les précautions que l'employeur doit prendre lors de la conclusion d'une convention de rupture conventionnelle.
A la une
L'après du verrou de Bercy, la procédure de dénonciation obligatoire prend forme
10/07/2019
L'administration fiscale détaille le champ d'application de la dénonciation obligatoire au procureur de la République mise à sa charge par la loi relative à la lutte contre la fraude et précise les modalités de mise en oeuvre du dispositif.
Pour les contrôles ayant donné lieu à une proposition de rectification adressée à compter du 24 octobre 2018, l’administration fiscale est tenue de dénoncer au procureur de la République, ceux qui ont conduit à l’application des majorations de 100 %, 80 % ou 40 % sur des droits dont le montant est supérieur à 100 000 €.
Les montants redressés en 2018 au titre du travail dissimulé représentent encore une faible part de la fraude sociale probable. L’agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) compte sur de nouvelles mesures pour lutter contre ce fléau parmi lesquelles la publication de certaines condamnations pénales, l'ouverture de bases de données fiscales et sociales ou encore l'embauche de nouveaux inspecteurs.
La lutte contre le travail illégal est-elle à la hauteur des enjeux ? Cette question structurelle se pose à la lecture du bilan que le ministère du travail vient de publier. D'un côté, les montants redressés sont, sauf en 2017, en augmentation depuis de nombreuses années.
A la une
Barème d'indemnités de licenciement injustifié : la Cour de cassation se prononcera le 17 juillet
10/07/2019
La Cour de cassation a tenu audience avant-hier matin, saisie d'une demande d'avis sur le barème d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, par deux conseils de prud'hommes. Les avocats au Conseil ont livré leurs analyses avant que l'avocate générale n'exprime sa position. Selon elle, la Cour de cassation doit juger le barème conforme aux normes internationales. La décision sera rendue le 17 juillet.
Il va falloir attendre encore un peu avant de savoir ce que la Cour de cassation décide s'agissant du barème d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Saisie pour avis dans le cadre de deux contentieux portés aux prud'hommes, elle a tenu audience, avant-hier matin, sous les lambris de la Grand' chambre du Palais de justice à Paris. Pendant près de trois heures trente, les plaidoiries se sont succédé.