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Social

L'administration fait le point sur la révision de dispositifs d'exonération spécifiques de cotisations sociales

04/07/2019
Une circulaire interministérielle du 19 juin 2019 précise les modalités de la mise en oeuvre de la baisse du taux de cotisation d'assurance maladie et du renforcement de la réduction Fillon compte tenu de l'intégration dans son champ des cotisations de retraite complémentaire et des contributions d'assurance chômage. Elle fait le point sur la révision des dispositifs d'exonération spécifiques.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a prévu le remplacement du CICE par une réduction proportionnelle du taux de cotisation d'assurance maladie pour les employeurs du secteur privé ainsi qu'un renforcement de la réduction Fillon. Cette mesure a entraîné une révision des dispositifs d'exonération spécifiques qui concernent la formation professionnelle, l'apprentissage et les contrats aidés. Une circulaire interministérielle du 19 juin 2019 fait point sur ces modifications.

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Commissariat aux comptes

Les honoraires non audit continuent de baisser dans les entités les plus cotées

04/07/2019

En 2018, les commissaires aux comptes ont facturé 1,140 milliard d'euros aux entités du SBF 120, selon la dernière étude annuelle de La Profession comptable. Soit une légère hausse par rapport à l'année précédente (+1,1%)

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Comptabilité

IFRS et normes françaises : quelles différences ?

03/07/2019

Traitement des revenus, des instruments financiers, des contrats de location, etc. KPMG publie un panorama des différences entre les normes comptables IFRS et celles françaises.

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Fiscalité

Revenus de capitaux mobiliers : la majoration de 25% est constitutionnelle

04/07/2019
Les Sages valident la majoration d'assiette de certains revenus distribués résultant de décisions occultes ou irrégulières, pour le calcul de l'IR. Ils ne relèvent aucune "rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques".

L'imposition plus forte de certains revenus de capitaux mobiliers (RCM) est justifiée. Tel est le verdict du Conseil constitutionnel dans une décision du 28 juin, suite à une question prioritaire de constitutionnalité.

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Comptabilité

Davantage d'entreprises peuvent présenter leurs comptes annuels sous une forme abrégée

03/07/2019
Le système abrégé du bilan et du compte de résultat devient accessible à la nouvelle catégorie comptable des moyennes entreprises et aux entreprises qui sont désormais considérées comme petites du fait du relèvement des seuils. Toutefois, le sort de l'annexe des moyennes entreprises n'est pas clair.

La loi Pacte a créé une nouvelle catégorie comptable d'entités, celle des moyennes entreprises.

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Social

Un nouveau contrat de travail pour les personnes qui rencontrent des difficultés d'insertion

03/07/2019
La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a mis sur pied le nouveau contrat d'accès à l'emploi afin de répondre aux difficultés rencontrées par certaines publics pour accéder à l'emploi. L'expérimentation est prévue pour une durée de trois ans à compter du 29 juin 2019. Le décret d'application a été publié vendredi au Journal officiel.

La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a lancé une expérimentation à destination des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. Un décret du 27 juin 2019 complète les dispositions déjà prévues par la loi.

A noter : ces dispositions entrent en vigueur à compter du 29 juin 2019.

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Fiscalité

Sociétés de personnes : comment renoncer à l'option pour l'IS ?

03/07/2019

Les sociétés et groupements qui relèvent par principe du régime des sociétés de personnes peuvent renoncer à l’option pour le régime des sociétés de capitaux, durant les 5 premiers exercices suivant l'activation de l'option. Un décret du 27 juin 2019 fixe les modalités pratiques de ce droit de renonciation qui doit être notifié à l'administration fiscale.

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Commissariat aux comptes

Le marché de l'audit des comptes des EIP est-il trop concentré en France ?

02/07/2019
Le segment de marché du contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public (EIP) est généralement moins concentré en France qu'ailleurs. Le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) y voit le rôle bénéfique du co-commissariat aux comptes. Mais le régulateur pointe du doigt une situation préoccupante pour les groupes cotés ayant une implantation internationale.

"Toutes les sociétés françaises de l'indice Cac 40 confient tout ou partie du contrôle légal de leurs comptes à un des cinq principaux réseaux.

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Fiscalité

Délit de fraude fiscale : les commentaires de l'administration

02/07/2019

Renforcement des sanctions pénales, réforme de la procédure de poursuites pénales, possibilité de transaction... L'administration fiscale commente les nouveautés relatives à la lutte contre la fraude fiscale.

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Commissariat aux comptes

PwC de nouveau sanctionné

02/07/2019

Le gendarme de l'audit comptable au Royaume-Uni, le FRC (financial reporting council), inflige à PwC une sanction de 6,5 millions de livres sterlings — réduite à 4,55 millions de livres sterlings en raison notamment de la reconnaissance des faits reprochés.