Progressivement obligatoire pour les entreprises qui travaillent sur les marchés publics, la facturation électronique reste pour l'instant facultative entre entités du secteur privé.
Portail EC
L'administration fait le point sur la révision de dispositifs d'exonération spécifiques de cotisations sociales
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a prévu le remplacement du CICE par une réduction proportionnelle du taux de cotisation d'assurance maladie pour les employeurs du secteur privé ainsi qu'un renforcement de la réduction Fillon. Cette mesure a entraîné une révision des dispositifs d'exonération spécifiques qui concernent la formation professionnelle, l'apprentissage et les contrats aidés. Une circulaire interministérielle du 19 juin 2019 fait point sur ces modifications.
Les honoraires non audit continuent de baisser dans les entités les plus cotées
En 2018, les commissaires aux comptes ont facturé 1,140 milliard d'euros aux entités du SBF 120, selon la dernière étude annuelle de La Profession comptable. Soit une légère hausse par rapport à l'année précédente (+1,1%)
Traitement des revenus, des instruments financiers, des contrats de location, etc. KPMG publie un panorama des différences entre les normes comptables IFRS et celles françaises.
Revenus de capitaux mobiliers : la majoration de 25% est constitutionnelle
L'imposition plus forte de certains revenus de capitaux mobiliers (RCM) est justifiée. Tel est le verdict du Conseil constitutionnel dans une décision du 28 juin, suite à une question prioritaire de constitutionnalité.
Davantage d'entreprises peuvent présenter leurs comptes annuels sous une forme abrégée
La loi Pacte a créé une nouvelle catégorie comptable d'entités, celle des moyennes entreprises.
Un nouveau contrat de travail pour les personnes qui rencontrent des difficultés d'insertion
La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a lancé une expérimentation à destination des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. Un décret du 27 juin 2019 complète les dispositions déjà prévues par la loi.
A noter : ces dispositions entrent en vigueur à compter du 29 juin 2019.
Sociétés de personnes : comment renoncer à l'option pour l'IS ?
Les sociétés et groupements qui relèvent par principe du régime des sociétés de personnes peuvent renoncer à l’option pour le régime des sociétés de capitaux, durant les 5 premiers exercices suivant l'activation de l'option. Un décret du 27 juin 2019 fixe les modalités pratiques de ce droit de renonciation qui doit être notifié à l'administration fiscale.
Le marché de l'audit des comptes des EIP est-il trop concentré en France ?
"Toutes les sociétés françaises de l'indice Cac 40 confient tout ou partie du contrôle légal de leurs comptes à un des cinq principaux réseaux.
Délit de fraude fiscale : les commentaires de l'administration
Renforcement des sanctions pénales, réforme de la procédure de poursuites pénales, possibilité de transaction... L'administration fiscale commente les nouveautés relatives à la lutte contre la fraude fiscale.