Un arrêté du 14 juin 2019 fixe le nouveau modèle du formulaire "Demande de retraite progressive". Il est enregistré sous le numéro Cerfa 10647*07. La notice est elle enregistrée sous le numéro Cerfa 50298#07 (modèles en pièces jointes).
Portail EC
Le cabinet Sextant Expertise a analysé une soixantaine d'accords de performance collective. Les directions, comme les organisations syndicales, signent aujourd'hui sans trop de difficultés de tels accords qui permettent aux entreprises d'anticiper leurs besoins de manière sécurisée. Un cadre juridique souple et rassurant qui explique le succès de ces nouveaux accords emploi.
Face à l'inefficacité des précédents accords sur l'emploi (accords de maintien dans l'emploi, accords de préservation et de développement de l'emploi,...), le gouvernement a franchi un pas supplémentaire, dans le cadre des ordonnances Travail, avec les accords de performance collective.
Le rapport de la mission menée par Patrick de Cambourg, remis à Bercy le 21 juin, apporte de nouvelles pistes pour développer l'information extra-financière des entreprises. Il recommande la mise en place d'un référentiel commun au niveau de l'Union européenne.
"Un foisonnement d'initiatives qui manque de coordination et de cohérence". C'est ainsi que Patrick de Cambourg résume la pratique de l'information extra-financière des entreprises en France.
A la une
La société pluri-professionnelle du droit et du chiffre sort de terre
24/06/2019
Quelques sociétés pluri-professionnelles d’exercice émergent entre experts-comptables et avocats, entre notaires et avocats et entre conseils en propriété industrielle et avocats. Mais ce modèle reste contesté par certains prestataires.
"La société titulaire de l’étude [de notaires] a été inscrite au tableau de l’Ordre [des avocats au barreau de Paris] le 27 novembre dernier. Nous sommes donc devenu une SPE [société pluri-professionnelle d’exercice], affirme Bertrand Lacourte, un professionnel du droit devenu avocat après avoir été notaire pendant 30 ans. Une SPE naissante puisque aujourd’hui il y a deux avocats, précise-t-il. Moi-même et Alexandre Suter qui est un jeune avocat que j’ai engagé suivant un contrat de collaboration classique, poursuit-il.
La France se situe dans le peloton de tête des pays en terme de transformation numérique, selon une 
étude mondiale réalisée par le Medef et le BCG (boston consulting group).
A la une
Index égalité professionnelle : de nouvelles précisions du ministère du travail
24/06/2019
Le ministère du travail vient de mettre à jour, sur son site, le questions-réponses portant sur le calcul de l'index de l'égalité femmes hommes. Il apporte quelques précisions sur le calcul de l’effectif d’assujettissement de l’entreprise, les salariés à prendre en compte pour le calcul, le périmètre de la rémunération et clarifie différents indicateurs.
L’obligation de mesurer et de publier l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes a été renforcée par la loi du Avenir professionnel. Pour accompagner les entreprises, le ministère du travail a publié sur son site un Questions-Réponses qui a été récemment mis à jour. Nous indiquons ci-après les Q-R nouvelles.
Site web, registre, privacy by design, etc. Quelques conseils et pratiques à éviter ont été donnés lors d'une conférence co-organisée par l’AFJE et l’ADIJ, le 28 mai dernier.
Seules "36 % des entreprises ont conçu leur conformité au RGPD comme une véritable démarche transverse, permanente et vertueuse", a relevé Sylvain Staub, CEO de Data Legal Drive (*), en précisant qu’il faut tendre vers cette conception de la conformité, à la conférence "Data protection" co-organisée par l’AFJE et l’ADIJ, le 28 mai dernier. Il s’est focalisé sur la conception de la conformité au RGPD au sein des entreprises.
Tous les contribuables sont désormais tenus de déclarer en ligne leurs revenus dès lors que leur résidence principale est équipée d'un accès à internet, sous peine d’une amende de 15 € par déclaration ou annexe à partir du deuxième manquement constaté. Seuls les contribuables qui indiquent à l'administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique, ainsi que, jusqu’en 2024, ceux qui résident dans une « zone blanche » peuvent continuer de la souscrire sous format papier (CGI, art. 1649 quater B quinquies ; CGI, art. 1738, 4).
A la une (brève)
Entreprises agricoles : précisions sur l'option pour le paiement étalé de l'IR
24/06/2019
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, les exploitants agricoles peuvent opter pour le paiement fractionné de leur impôt sur le revenu (IR) sur 5 ans lorsqu'ils passent à l'impôt sur les sociétés (IS) dans le cadre de cessations fiscales.
Chaque semaine, retrouvez notre interview sur un sujet d'actualité. Le recours à la sous-traitance dans les cabinets comptables fait débat. Pascal Ferron (Walter France) est favorable à cette approche tandis que Olivier Drouilly (Sadec-Akelys) ne l'est pas. Voici leurs arguments.
Pour : Pascal Ferron, vice-président de Walter France (cabinet Fimecor Walter Allinial, 270 collaborateurs)