Deux circulaires Acoss du 5 juin modifient le taux de versement transport (VT) ou de versement transport additionnel (VTA) sur certains territoires à compter du 1er juillet 2019.
Sont concernés les territoires suivants :
Le groupe d'expertise comptable et de commissarait aux comptes Segeco est rebaptisé Implid. En 2017, il s'était associé avec le cabinet d'avocats Brumm (lire notre interview).
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a modifié l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). Les nouvelles règles doivent entrer en vigueur au 1er janvier 2020. Trois décrets d'application ont été publiés récemment au Journal officiel. Nous récapitulons ce qui va changer à cette date.
Les seuils comptables de la petite entreprise viennent d'être relevés. Un décret les fixe désormais à 12 millions d'euros de chiffre d'affaires (au lieu de 8 précédemment), 6 millions d'euros de bilan (au lieu de 4 précédemment) et 50 salariés (niveau inchangé). Cette mesure entraîne plusieurs conséquences comptables.
Un décret précise les modalités d'application de l'obligation de déclaration par voie électronique des informations relatives aux dons et versements effectués par une entreprise, ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du code général des impôts, pour un montant de plus de 10 000 € au cours d'un exercice.
La Cnil a sanctionné la société immobilière Sergic d'une amende de 400 000 € pour manquements au réglement général sur la protection des données (RGPD). L'affaire porte notamment sur une atteinte à la sécurité des données personnelles. Des documents (avis d'imposition, cartes d'identités, relevés d'identité bancaire, etc.) de candidats à la location immobilière étaient accessibles aux autres utilisateurs du site.
Un décret du 4 juin 2019 finalise le volet "travail détaché" de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018.
Les années se suivent et se ressemblent. En France, comme à l’international, la qualité comptable des entités les plus importantes, dites d’intérêt public (EIP), est inquiétante (lire notre article). Le rapport 2018 que le H3C (Haut conseil du commissariat aux comptes) vient de publier confirme, s’il en était besoin, cette tendance structurelle.
Les commissaires aux comptes qui se trouvent en difficulté du fait de la loi Pacte peuvent obtenir une aide financière, juridique et psychologique. Un numéro vert (0800 94 25 94) est mis en place à cet effet.