"Il faut s'attendre à la suppression de la prérogative d'exercice", prévoit Daniel Kurdjian, président de Grant Thornton France.
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Ordonnances Travail et salaire minimum : le ministère du travail retient une vision restrictive de la primauté de la branche
07/06/2019
Les ordonnances Travail ont confirmé la primauté des accords de branche sur les accords d'entreprise en matière de salaire minimum hiérarchique. Mais un débat s'est ouvert sur la définition même du salaire minimum. Des branches ont en effet étendu l'assiette du salaire minimum à des accessoires de rémunération pensant ainsi les verrouiller au niveau de la branche. Mais le ministère vient de rappeler que tel n'est pas l'esprit des ordonnances Travail.
Le sujet avait fait polémique au moment du conflit des transports routiers en octobre 2017.
Paroles de
"Notre Collège des financeurs est un dispositif unique d’aide aux TPE-PME"
07/06/2019
La CCI du Val-de-Marne aide les TPE-PME dans l’obtention de fonds grâce à son Collège des financeurs. Karine Sitbon, conseillère en création et financement des entreprises, et Didier Rauch, élu en charge du financement, nous expliquent le fonctionnement de leur dispositif.
En quoi consiste le Collège des financeurs de votre CCI et quel est son rôle ?
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RGPD : de nouvelles précisions sur le droit des personnes concernées
06/06/2019
Le 30 mai, un décret d’application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, a été publié au Journal officiel. Il tire les conséquences de la loi du 20 juin 2018 et de l'ordonnance du 12 décembre 2018, qui ont intégré les mesures du règlement européen de protection des données (RGPD) en droit français. Il précise notamment que :
Poursuite d'études supérieures, déménagement, recherche d'emploi, déclaration d'impôts, etc. Un nouveau site du gouvernement, baptisé Oups, fournit la liste des erreurs les plus fréquentes en matière de démarches administratives et les conseils à suivre pour les éviter.
Avant la présentation du futur projet de loi de réforme des retraites, la loi Pacte prépare la réforme en profondeur de l'ensemble des produits d'épargne retraite. Les ordonnances à venir seront indispensables à la bonne compréhension du nouveau cadre législatif juridique et fiscal applicable aux produits collectifs et individuels.
I] L'acte I de la réforme de l'épargne retraite
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Rappel du cadre juridique : |
Jean-Claude Spitz, président de la Cavec (caisse d’assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes), nous livre son point de vue sur la réforme des retraites voulue par l’Etat.
Vous venez de publier un livre blanc sur le projet de réforme des retraites. Pourquoi ?
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Loi Pacte : les effets des changements de seuils d'effectif sur les dispositifs fiscaux
06/06/2019
La loi rationalise les seuils d'effectif et harmonise leur mode de calcul par référence au code de la sécurité sociale. Certains dispositifs fiscaux sont en conséquence modifiés.
Une réforme destinée à harmoniser et simplifier les seuils et leur calcul
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Pacte : extension des possibilités d'avance en compte-courant d'associé
05/06/2019
Une avance en compte-courant peut désormais être effectuée, sans condition de détention de capital, par tout associé, par les présidents de SAS ainsi que par les directeurs généraux et directeurs généraux délégués des SA et des SAS.
La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite Pacte, publiée le 23 mai 2019, cherche notamment à favoriser le financement des entreprises. Dans ce cadre, elle étend à tous les associés ainsi qu’aux dirigeants de SA et de SAS, la possibilité d’effectuer une avance en compte-courant.
Extension à tous les associés
Suppression de l’exigence de détention de 5 % du capital
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Le FMI souhaite davantage de concurrence dans les professions réglementées
05/06/2019
"L’adoption de mesures supplémentaires qui aligneraient la France sur les meilleures pratiques en intensifiant la concurrence dans les professions réglementées (comptables, avocats, architectes), les ventes (pharmacies) et la distribution de détail (exigences en matière d’autorisation et d’inscription) favoriserait une baisse des prix et une augmentation de la productivité", considère le FMI (fonds monétaire international) dans une note récente consa