Depuis 2017 et la transcription de la directive européenne sur le reporting extra-financier (*), la DPEF s’est substituée au rapport de Responsabilité sociale des entreprises, que les grosses sociétés devaient produire dans leur rapport de gestion. Les premières DPEF ont ainsi été bouclées à la fin des exercices clos en 2018. Le périmètre des entreprises concernées a changé : ce sont désormais toutes celles, cotées, qui atteignent 40M€ de CA ou 20M€ de total bilan avec au moins 500 salariés, ainsi que celles, non-cotées, au-delà de 100M€ de CA ou de bilan, avec au moins 500 salariés.

Davantage de sociétés ont désormais le droit de rendre confidentiel l'accès à leur compte de résultat.

"La Conseil constitutionnel a validé le délai de 5 ans donné aux PME pour se mettre en conformité avec les obligations nouvelles résultant d'un franchissement d'un seuil effectif. Il a ainsi validé la constitutionnalité d'une des mesures les plus importantes pour faciliter la croissance des entreprises", s'est félicité le 16 mai Bruno Le Maire, le ministre de l'Economie.

Montrer «patte blanche» au plan des préoccupations sociales et environnementales. C’est le propos d’une démarche de responsabilité sociale des entreprises, que la loi a progressivement imposée aux grosses sociétés, depuis le début des années 2000 et jusqu’à, dernièrement, transposer la directive européenne à l’obligation de reporting. Ce qui se traduit par la Déclaration de Performance Extra-financière, qui remplace le rapport RSE pour certaines entreprises depuis les derniers exercices clos fin 2018 (un sujet que nous aborderons dans un second volet).