"Le marché comptable va se retourner. Les prix vont augmenter pour faire face à la pénurie de collaborateurs dans les cabinets", pronostique le dirigeant d'une société d'expertise comptable et de commissariat aux comptes.

La Cour de cassation a été saisie pour avis par deux conseils de prud'hommes, celui de Louviers et celui de Toulouse. Selon le cabinet d'avocats CMS Francis Lefebvre, intervenant dans l'une des deux procédures, la Cour de cassation se prononcera le 8 juillet prochain.

Les professionnel opérant dans certains secteurs économiques peuvent demander à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de prendre formellement position sur la conformité des modalités de computation des délais de paiement qu'ils envisagent de mettre en place. Un arrêté publié hier au JO précise les formalités liées à cette demande.

Après une première tentative dans le cadre de la loi Pacte, la disposition visant à permettre une résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé a fait l'objet d'un accord en commission mixte paritaire entre députés et sénateurs, dans le cadre d'une proposition de loi, le 15 mai 2019. Le texte devrait donc être voté prochainement. Le nouveau droit de résiliation en santé s'appliquera tant à l'assurance individuelle qu'à la collective dès lors que le contrat aura au moins un an d’ancienneté.