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Le barème écarté dans un cas de licenciement pour inaptitude

C'est au tour du conseil de prud'hommes du Havre d'écarter l'application du barème d'indemnités de licenciement injustifié. Dans une affaire de licenciement pour inaptitude, les juges estiment que le barème ne permet pas de verser au salarié une indemnisation qui répare l'intégralité du préjudice subi.

Les jugements de conseils de prud'hommes écartant le barème d'indemnités de licenciement injustifié s'empilent jour après jour. La Cour de cassation vient d'être saisie pour avis. Dans cette affaire en date du 7 mai, le conseil de prud'hommes du Havre a eu à se pencher sur le cas d'un salarié licencié pour inaptitude.

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Le marché de l'audit des entités cotées reste concentré en Europe

Avant la réforme européenne de 2014, les Big Four détenaient en Europe un peu plus de 90 % du marché de l'audit légal des comptes des entités d'intérêt public cotées à la bourse. En 2017, leur part combinée affichait un point de pourcentage de moins, révèle une étude réalisée par un département du Parlement européen.

Le marché du contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public est-il moins concentré depuis que la réforme européenne de 2014 a été mise en oeuvre ?

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Changements liés au contrat de travail : la DSN soulève un problème technique

Le site internet de la Déclaration sociale nominative (DSN) attire l'attention des entreprises sur l'existence d'une erreur technique : le système ne réagit pas correctement quand un contrat a changé les mois précédant la transmission d’un arrêt ou fin de contrat. L'erreur concerne le bloc "changement contrat" utilisé pour modifier les données identifiantes (SIRET, date de début de contrat ou numéro de contrat).

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L'OCDE critique les particularités comptables de la zone euro

L'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) est favorable à une intégration accrue des marchés de capitaux dans la zone euro.

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Pour la première fois, des prud'hommes reconnaissent à un salarié le statut de lanceur d'alerte

C'est sans doute l'une des premières applications de la loi Sapin de 2016 sur les lanceurs d'alerte. Le conseil des prud'hommes de Lyon, dans une ordonnance de référé du 17 avril, reconnaît le statut de lanceur d'alerte à un salarié de la SNCF qui avait dénoncé, en tant qu'acheteur, des irrégularités de commande publique.

Malversations, corruption, trafic d'influence, filiale utilisée comme société écran : quand il dénonce par courriels à sa hiérarchie plusieurs irrégularités constatées dans l'exercice de ses fonctions, visant à truquer des appels d'offres et donc à échapper à l'application du droit européen sur la commande publique, cet acheteur de la SNCF ne mâche pas ses mots. Mais il se heurte d'abord au silence. Devant l'absence de réactions de sa direction, il passe la vitesse supérieure et porte plainte, en 2012 puis en 2013. En vain : les deux affaires sont jugées irrecevables.

Paroles de

"La France a un rôle majeur à jouer dans l’Europe de la comptabilité"

Retrouvez chaque semaine notre interview sur un sujet d’actualité. Philippe Arraou, président du directoire de BDO France, nous livre sa vision de la profession au regard de l’Europe.
Vous avez créé différentes structures à vocation européenne : où en sont-elles aujourd’hui ?
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Experts-comptables : vers une harmonisation des honoraires des associés ?

Les associés auraient-ils intérêt à unifier leurs tarifs ? Oui, affirment en substance les experts-comptables qui ont accepté de nous répondre, même si l’exercice semble encore délicat, notamment en raison de politiques commerciales empiriques.

"Lorsque nous interrogeons les membres de notre Club RC&A et que nous comparons le montant des honoraires, nous observons que les écarts entre associés peuvent aller de 1,5 à 2 au sein d’un même cabinet", constate Stéphane Régnier, directeur RC&A Consulting. En termes d’image, ces écarts peuvent avoir un effet négatif sur la clientèle. Et lorsque les disparités s’avèrent trop fortes, elles peuvent même provoquer un conflit entre les associés.

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Le bien-être au cabinet comptable par le jeu

En créant un jeu de société pour renforcer les liens entre les collaborateurs, le cabinet Accior a mené une initiative originale. Ses protagonistes témoignent de cette expérience et de ce qu’ils en retirent.

Mettre autour de la table plusieurs membres du cabinet indépendamment de leur poste pour qu’ils apprennent à se connaître, tel est en substance l’objectif initial du jeu de société Nosco, outil RH original créé par Accior, cabinet d’expertise comptable implanté en Vendée, membre du groupement Audecia (80 collaborateurs, 2 sites, 7 associés).

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La qualité comptable, une inquiétude mondiale

Le récent rapport de l'Ifiar, une organisation internationale qui regroupe une cinquantaine de régulateurs de l'audit, montre que le doute pèse toujours sur la qualité des comptes des entités les plus importantes, notamment des institutions financières systémiques. Un sentiment d'autant plus présent que des scandales comptables ont éclaté dans plusieurs pays ces dernières années.

Le problème de la qualité des comptes des entités d'intérêt public est un sujet mondial. Sur sa face émergée, on y trouve des scandales dont les médias se font l'écho. Notamment au Royaume-Uni, avec l'exemple symptomatique de la curieuse liquidation de Carillion en janvier 2018, ce géant britannique du BTP qui présentait, en apparence, une situation financière florissante quelques mois tôt.

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Nouveaux abattements sur le bénéfice des jeunes agriculteurs

L'administration fiscale commente le nouveau dispositif d'abattements applicables aux jeunes agriculteurs depuis le 1er janvier 2019.