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Les créations d'entreprises fléchissent légèrement en avril

Selon les derniers chiffres publiés par l'Insee, le nombre de nouvelles entreprises (tous types confondus) a diminué de 1,3 % en avril, pour s'établir à 66 168 créations. Et ce, après une hausse de 1,5 % en mars et une baisse de 0,8 % en février. Ce sont les créations d'entreprises classiques (entreprises hors micro-entrepreneurs) qui se replient le plus (-1,8 %).

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L'employeur est garant de l'adéquation entre l'acte juridique fondateur du régime et le contrat d'assurance

La Cour de cassation précise que l'employeur doit respecter à la fois les engagements souscrits au nom des salariés auprès de l'organisme assureur et le niveau de garantie minimal prévu par la convention collective de branche applicable dans son entreprise. A défaut, il engage sa responsabilité.

La mise en place d'un régime de prévoyance d'entreprise nécessite un engagement formel de l'employeur auprès de ses salariés (c'est l'acte juridique fondateur du régime) et la souscription d'un contrat de prévoyance auprès d'un organisme assureur (mutuelle, institution de prévoyance ou société d'assurance). Elle implique pour l'employeur de respecter à la fois les engagements souscrits au nom des salariés auprès de l'organisme assureur et le niveau de garantie minimal prévu par la convention collective de branche applicable dans son entreprise.

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Deux nouvelles mentions obligatoires doivent être portées sur les factures

L'adresse de facturation et le numéro du bon de commande doivent être portés sur les factures, sous peine d'une amende administrative de 75 000 euros.

Afin de clarifier et d’harmoniser les règles de facturation contenues dans le code de commerce et dans le code général des impôts, l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées, procède à une réécriture des règles de facturation, sous un article 

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Pérennisation de l'indemnisation des aviseurs fiscaux

Un décret publié le 17 mai 2019 autorise, de façon permanente, l'administration fiscale à indemniser des personnes physiques extérieures aux administrations publiques qui fournissent des renseignements révélant un comportement frauduleux (manquements liés à la fraude ou à l'absence de déclaration d'échanges financiers...).

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Le Conseil constitutionnel entérine le Pacte comptable

Hier, les Sages de la rue Montpensier ont jugé que la réforme des seuils de désignation du commissaire aux comptes est conforme à la constitution. Les autres dispositions de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte) qui concernent la profession comptable n'ont pas fait l'objet d'une analyse. Elles feront donc partie du texte qui sera promulgué.

La réforme des seuils de désignation du commissaire aux comptes dans les sociétés est bien constitutionnelle. C'est ce que vient de juger l'institution présidée par Laurent Fabius.

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Conclure une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte suite à un accident du travail, c'est possible

La Cour de cassation valide, pour la première fois à notre connaissance, une rupture conventionnelle signée par un salarié déclaré inapte suite à un accident du travail, dès lors qu'il n'y a eu ni fraude ni vice du consentement.

Petit à petit, la Cour de cassation a admis la possibilité pour l'employeur de conclure une rupture conventionnelle homologuée avec des salariés se trouvant pourtant dans des situations jugées "délicates" ou pour lesquelles le législateur a mis en place un régime de protection du salarié très élevé.

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Des précisions sur le nouveau suramortissement pour les PME industrielles

L'administration fiscale détaille notamment la nature des biens éligibles et les justificatifs que l'entreprise doit apporter.

Depuis le 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2020, les PME (au sens européen) qui exercent une activité industrielle peuvent bénéficier d'une déduction fiscale exceptionnelle de 40 % lorsqu'elles investissent dans la transformation numérique.

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La phrase de la semaine

"On a un système fiscal qui est redevenu compétitif. On a supprimé l'ISF pour les gens qui investissent dans l'économie et on a mis une flat tax pour tous les gains de capitaux à 30 % all included." 

Le président dela République Emmanuel Macron a défendu la politique du gouvernement, jeudi, au salon Viva Technology à Paris.

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Le marché de l'audit des entités d'intérêt public reste concentré en Europe

Le secteur de l'audit des entités d'intérêt public reste toujours aussi concentré après la réforme européenne de 2014 sur le contrôle légal des comptes, considère une étude réalisée par le Parlement européen. La part de marché des Big four est passée, sur ce secteur, de 91,21 % à 89,79 % entre 2013 et 2017.