L'Acoss se félicite d'une forte augmentation des redressements pour travail dissimulé. Les montants sont passés de 541 millions d'euros en 2017 à 641 milions d'euros en 2018. Certes. Mais cela reste faible par rapport à des enjeux qui font d'ailleurs l'objet de débat.
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"[La loi Pacte] va constituer chez un grand nombre de professionnels une remise en cause importante", analyse Olivier Drouilly, président de Sadec-Akelys.
Index égalité professionnelle : la mise en demeure de l'administration peut être réduite à un mois
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 prévoit, pour les seules entreprises d'au moins 50 salariés, une obligation de supprimer les écarts de salaires entre les hommes et les femmes.
Une consultation sur l'audit des entités moins complexes
Le contrôle des comptes des entités dites moins complexes soulève des défis pour appliquer les normes "internationales" d'audit (Isa, international standards on auditing).
[Série spéciale Pacte] Camouflage comptable légal en bande organisée
Il y a quelques années, le camouflage des comptes annuels des sociétés françaises constituait une pratique illégale généralisée. Au titre de l'exercice 2013, 42 % des entreprises ne déposaient pas, illégalement donc, leurs états financiers, selon une étude de la commission des lois du Sénat.
Un tribunal britannique inflige à KPMG une amende de 6 millions de livres sterlings. Le cabinet est sanctionné pour ne pas avoir suffisamment étayé son opinion pour l'audit des comptes 2008 et 2009 de Syndicate 218 (ex Equity red star).
Cession de locaux professionnels en vue de leur transformation en logements au profit d'une SCI translucide dont tous les associés sont soumis à l'IS
Les plus-values générées par la cession d’immeubles à usage de bureau ou à usage commercial ou industriel, ou de terrains à bâtir depuis le 1er janvier 2018, en vue de leur transformation en logements ou de la construction de logements sont taxées au taux réduit de l’impôt sur les sociétés (IS) de 19 % (CGI, art. 210 F).
"On quitte la notion du contrôle fiscal pendant du système déclaratif"
Anne Guyot-Welke : Notre premier chiffrage est assez ancien. Il date de 2013. On avait estimé entre 60 et 80 milliards d’euros pour la fraude et l’évasion fiscales réunies. On a fait une mise à jour et on arrive entre 80 et 100 milliards d’euros.
Grand débat : l'Unapl mitigée après les annonces de Macron
Suite à la conférence de presse du Président de la République jeudi dernier, l'Unapl (Union nationale des professions libérales) indique se réjouir de la baisse annoncée de l'impôt sur le revenu mais rester dans l'attente de précisions concernant, notamment, le sort des professionnels libéraux dans la future réforme d
Défaut de signature d'un CDD : seules la mauvaise foi et l'intention frauduleuse du salarié empêchent la requalification en CDI
Un salarié a été embauché par CDD en tant qu’assistant chef de projet pour une agence de communication. Bien qu’ayant commencé à travailler, il a refusé de signer son contrat de travail. Il saisit alors la juridiction prud’homale pour obtenir requalification de son CDD en CDI.