L'Acoss se 
félicite d'une forte augmentation des redressements pour travail dissimulé. Les montants sont passés de 541 millions d'euros en 2017 à 641 milions d'euros en 2018. Certes. Mais cela reste faible par rapport à des enjeux qui font d'ailleurs l'objet de débat.
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"[La loi Pacte] va constituer chez un grand nombre de professionnels une remise en cause importante", analyse Olivier Drouilly, président de Sadec-Akelys.
A la une
Index égalité professionnelle : la mise en demeure de l'administration peut être réduite à un mois
03/05/2019
Un décret du 29 avril 2019 ouvre la faculté pour l'agent de contrôle de l'inspection du travail de limiter à un mois le délai accordé à l'employeur pour qu'il se conforme à ses obligations légales en matière d'égalité entre les femmes et les hommes. Le calcul de la pénalité financière est également précisé. Parallèlement à la publication de ce texte réglementaire, le ministère du travail assure qu'un outil de simulation sera disponible dès juin pour aider les entreprises de plus de 250 salariés à établir leur index de l'égalité en septembre.
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 prévoit, pour les seules entreprises d'au moins 50 salariés, une obligation de supprimer les écarts de salaires entre les hommes et les femmes.
A la une (brève)
Une consultation sur l'audit des entités moins complexes
02/05/2019
Le contrôle des comptes des entités dites moins complexes soulève des défis pour appliquer les normes "internationales" d'audit (Isa, international standards on auditing).
A la une
[Série spéciale Pacte] Camouflage comptable légal en bande organisée
02/05/2019
Le projet de loi Pacte a été adopté définitivement par le Parlement. Nous y consacrons une série. Ce volet porte sur le développement de l'opacité comptable avec notamment l'arrivée prochaine d'un modèle de compte de résultat simplifié pour les moyennes entreprises.
Il y a quelques années, le camouflage des comptes annuels des sociétés françaises constituait une pratique illégale généralisée. Au titre de l'exercice 2013, 42 % des entreprises ne déposaient pas, illégalement donc, leurs états financiers, selon une étude de la commission des lois du Sénat.
Un tribunal britannique inflige à KPMG une amende de 6 millions de livres sterlings. Le cabinet est sanctionné pour ne pas avoir suffisamment étayé son opinion pour l'audit des comptes 2008 et 2009 de Syndicate 218 (ex Equity red star).
A la une
Cession de locaux professionnels en vue de leur transformation en logements au profit d'une SCI translucide dont tous les associés sont soumis à l'IS
02/05/2019
Le régime de taxation au taux réduit des plus-values générées par la cession de locaux professionnels en vue de leur transformation en logements n'est pas applicable à la cession d'un immeuble réalisée au profit d'une SCI, soumise au régime fiscal des sociétés de personnes, quand bien même l'intégralité de ses associés seraient des personnes morales soumises à l'IS.
Les plus-values générées par la cession d’immeubles à usage de bureau ou à usage commercial ou industriel, ou de terrains à bâtir depuis le 1er janvier 2018, en vue de leur transformation en logements ou de la construction de logements sont taxées au taux réduit de l’impôt sur les sociétés (IS) de 19 % (CGI, art. 210 F).
Paroles de
"On quitte la notion du contrôle fiscal pendant du système déclaratif"
30/04/2019
Quelle est l'ampleur de la fraude fiscale en France ? L'administration cherche-t-elle vraiment à lutter contre ce fléau ? L'évolution de la relation vers un partenariat avec les entreprises est-elle pertinente ? Voici les réponses de Anne Guyot-Welke et Paule Guglielmi, respectivement porte-parole et secrétaire nationale chargée du dossier contrôle fiscal pour le syndicat Solidaires finances publiques (*).
Quel est, selon Solidaires finances publiques, l’ampleur de la fraude fiscale et peut-être aussi de l’évasion fiscale ?
Anne Guyot-Welke : Notre premier chiffrage est assez ancien. Il date de 2013. On avait estimé entre 60 et 80 milliards d’euros pour la fraude et l’évasion fiscales réunies. On a fait une mise à jour et on arrive entre 80 et 100 milliards d’euros.
A la une (brève)
Grand débat : l'Unapl mitigée après les annonces de Macron
30/04/2019
Suite à la conférence de presse du Président de la République jeudi dernier, l'Unapl (Union nationale des professions libérales) indique se réjouir de la baisse annoncée de l'impôt sur le revenu mais rester dans l'attente de précisions concernant, notamment, le sort des professionnels libéraux dans la future réforme d
A la une
Défaut de signature d'un CDD : seules la mauvaise foi et l'intention frauduleuse du salarié empêchent la requalification en CDI
30/04/2019
La signature d'un CDD est obligatoire, d'ordre public. Son omission entraîne par principe la requalification en CDI. Il n'en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse.
Un salarié a été embauché par CDD en tant qu’assistant chef de projet pour une agence de communication. Bien qu’ayant commencé à travailler, il a refusé de signer son contrat de travail. Il saisit alors la juridiction prud’homale pour obtenir requalification de son CDD en CDI.