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Loi Pacte : "Un manque de visibilité par rapport à nos activités"

Retrouvez chaque semaine notre interview sur un sujet d'actualité. Président de Sadec-Akelys, Olivier Drouilly nous livre son point de vue sur les effets de la loi Pacte pour la profession comptable.
La loi Pacte vient d’être définitivement adoptée. Quel est votre sentiment global concernant votre profession ?
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Vers une séparation opérationnelle de l'audit et du conseil au Royaume-Uni ?

L’autorité britannique de la concurrence recommande que les auditeurs travaillant pour Deloitte, EY, KPMG et PwC se focalisent sur l'audit, par exemple en leur interdisant de percevoir des dividendes sur les activités de conseil. Pour elle, cela contribuerait à améliorer la qualité du contrôle légal des comptes tout en évitant un démantèlement des Big four aux effets incertains.

KPMG, EY et Deloitte. Trois des Big four ont récemment reconnu que la qualité d’audit qu’ils fournissent est insuffisante. Un aveu prononcé en début d'année devant une commission parlementaire du Royaume-Uni (lire les extraits dans l'encadré ci-dessous).

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Cadeaux d'affaires : le seuil de déductibilité de la TVA maintenu à 69 euros

Une entreprise peut récupérer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les cadeaux qu'elle offre à ses clients, lorsque le prix de revient ou d'achat du cadeau offert est de 69 euros TTC maximum par an et par bénéficiaire. Dans une réponse à un député, le ministère de l'économie et des finances indique qu'il n'est pas envisagé de porter ce seuil au-delà de ce montant car ce dernier est comparable à ceux adoptés par d'autres Etats de l'Union européenne. A noter que ce seuil sera actualisé en 2021. 

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Le Parlement européen encadre les travailleurs des plateformes

Le Parlement européen a adopté jeudi dernier la proposition de directive au profit des travailleurs qui exercent un emploi à la demande, notamment ceux qui travaillent pour des plateformes comme Uber et Deliveroo. Ces mesures s'étendent toutefois au-delà de ces seuls travailleurs. Elles concerneront aussi les travailleurs aux « chèques », les stagiaires, les apprentis, à la condition toutefois de dépasser le seuil de 3 heures de travail par semaine et de 12 heures sur quatre semaines en moyenne.

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Licenciement du salarié en arrêt maladie : incidence des clauses conventionnelles

Un salarié en arrêt maladie non professionnelle ne peut être licencié pour insuffisance professionnelle lorsque la convention collective applicable aligne les conditions de son licenciement sur celles du salarié en arrêt maladie professionnelle.
Le salarié dont le contrat de travail est suspendu en raison d'une maladie ou d'un accident non professionnel ne bénéficie pas d'une protection légale de son emploi pendant la période de suspension de son contrat, comme c'est le cas en matière d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
 
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La phrase de la semaine

Le conseil national des barreaux (CNB) "dénonce la régression et le danger pour les entreprises que constituent les dispositions des articles 21 et 23 de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises".

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[Série spéciale Pacte] Ce qui change pour les experts-comptables

Le projet de loi Pacte a été adopté définitivement par le Parlement. Nous y consacrons une série. Ce quatrième volet passe en revue les mesures qui libéralisent davantage les structures d'expertise comptable : honoraires de succès, mandat implicite, gestion de trésorerie, etc.

Les experts-comptables, et les associations de gestion et de comptabilité (AGC), vont pouvoir facturer des honoraires complémentaires dits de succès. Demandée depuis plusieurs années par certains professionnels, cette disposition a été adoptée définitivement par le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, appelé Pacte. Elle ne pourra toutefois pas s’appliquer au cœur de métier.

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Outils numériques professionnels : gare à la submersion !

Trop d'informations, pas assez de temps. Dans une étude publiée hier, le cabinet Eléas, spécialiste des risques psychosociaux, analyse les dangers qui pèsent sur les salariés avec l'introduction des outils numériques de travail. La surcharge d'informations subie par les salariés entraîne fatigue psychique, baisse de la concentration et dégradation du collectif de travail.

Boîte mail professionnelle, messagerie instantanée, ordinateur fixe ou portable, smartphone, tablette, intranet... Les trois quarts des salariés interrogés par Opinionway utilisent des outils numériques professionnels plus de trois heures par jour. Deux salariés sur cinq les utilisent même quotidiennement durant plus de six heures. Cette évolution des pratiques de travail dans l'entreprise est loin d'être anodine pour la santé des salariés.

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Exploitants agricoles : précisions sur l'option pour la moyenne triennale

Les titulaires de bénéfices agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent opter pour une imposition sur la moyenne des bénéfices agricoles de l'année d'imposition et des deux années précédentes. La réduction de la durée de l'option, à 3 ans, s'applique à l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. L'administration fiscale apporte des précisions sur l'entrée en vigueur.

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Des travailleurs indépendants pas si autonomes

Selon l'Insee, un professionnel indépendant sur cinq est économiquement dépendant d’une relation avec un client, une organisation en amont ou un intermédiaire. Ces liens leur imposent des contraintes, notamment sur les prix, la détermination des horaires de travail ou encore le choix des fournisseurs.

20 % des travailleurs dits indépendants (1) ne le sont pas vraiment. C’est ce qui ressort d’une étude (2) de l’Insee, publiée récemment. Sur les 3,1 millions d’indépendants en activité en France, 620 000 professionnels seraient en fait dépendants économiquement.