Le nouveau périmètre de désignation des commissaires aux comptes pourra bientôt être mis en oeuvre. Le Parlement vient d’adopter définitivement cette réforme. La prochaine étape est celle de la promulgation de la loi, éventuellement repoussée par une saisine constitutionnelle, puis celle de la publication du (des) texte (s) d’application fixant les nouveaux seuils — nous détaillerons prochainement l'application de ce nouveau dispositif dans le temps.

Mercredi après-midi au ministère de la santé et des affaires sociales, l'administration du travail a présenté aux partenaires sociaux les priorités 2019 du système d'inspection du travail : "Il s'agit d'une première dans l'histoire de notre pays, s'est félicité en conférence de presse Yves Struillou, directeur général du travail (DGT). Le dispositif a été introduit par la loi Travail d'août 2016, mais nous n'avions pas pu procéder à cette phase de concertations en 2017 et 2018 pour des raisons de charge de travail au sein du ministère".

La mariée était belle. C’est ce qui ressort des témoignages de cédants qui confient le destin de leur cabinet aux mains d’un repreneur. Mais d’une beauté particulière : celle, prometteuse, qui augure d’un avenir radieux dans le giron de l’acquéreur. Un «alignement de planètes» doit présider à l’événement. Odile Fauconnier, expert-comptable en retraite, a cédé son cabinet Comptex (Loiret, 5 salariés) au groupe Michel Creuzot en 2015. "Je connaissais le cabinet Creuzot car nous avions travaillé ensemble sur un dossier.

Dès lors qu’un local professionnel n’est pas mis effectivement à la disposition du salarié, ce dernier a droit à une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles, outre le remboursement des frais engagés par ce dernier au titre de l’exercice de sa prestation de travail (arrêt du 11 juillet 2012). C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation.

147 voix pour, 50 contre et 8 abstentions. C’est à une majorité très confortable que l’Assemblée nationale a adopté, hier, définitivement le projet de loi Pacte. Le texte ne changera donc plus sauf s’il fait l’objet d’une censure par le Conseil constitutionnel.

Parmi les modes de rupture du contrat de travail, il en est qui est purement prétorien : la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail. Créée par les juges dans des arrêts du 25 juin 2003, elle permet au salarié qui s'estime victime de manquements suffisamment graves de la part de son employeur, de prendre acte de la rupture de son contrat de travail, charge ensuite au juge de requalifier cette rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse ou en démission selon que les faits reprochés à l'employeur sont établis et d'une suffisante gravité, ou non.