On le sait, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Cela suppose que le salarié soit licencié rapidement, sous peine de voir la qualification de la faute grave écartée. La conséquence est aussi que la faute grave prive le salarié de son droit à préavis et - partant - de l'indemnité afférente lorsqu'il n'a pas été effectué. Mais ce principe connaît des exceptions comme l'illustre l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 20 mars 2019.
L'administration fiscale actualise les plafonds de loyer et de ressources applicables en 2019 aux dispositifs Duflot/Pinel/Denormandie, Cosse, Scellier, Robien, Borloo et Besson.
Un arrêté du 29 mars 2019, met à jour la Charte du cotisant, en modifiant l’arrêté du 8 mars 2019. Concrètement, le changement concerne la saisine de la commission de recours amiable, préalable obligatoire à toute procédure devant les tribunaux judiciaires.
Alors que l'on pouvait penser que la jurisprudence de la Cour de cassation sur les inégalités de traitement issues de dispositions conventionnelles était stabilisée, la Cour de cassation modifie sa position, dans un arrêt du 3 avril 2019, en tenant compte du droit européen. Afin de bien comprendre cette nouvelle solution, il faut rappeler les différentes étapes de ce feuilleton sur les avantages conventionnels.
"70 % des PME paient dans les délais (...) et malheureusement, (...) 46 % des grandes entreprises paient à l'heure". Pour Jeanne-Marie Prost, le constat est sans appel. Il existe toujours une forte corrélation entre comportement de paiement et taille de l'entreprise.
Le 5 avril dernier, les organisations syndicales de la branche des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes - en majorité - sont parvenues à un accord permettant une augmentation moyenne de 1,9 % des salaires minima conventionnels. Cette revalorisation est plus importante que les années passées et se situe au-dessus de l'évolution des prix à la consommation (+ 1,2 % de janvier 2018 à janvier 2019, selon les chiffres de l'Insee).
Fin janvier, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord sur un projet de directive sur l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée des salariés parents et aidants.
Cet accord a été définitivement adopté le 4 avril par le Parlement européen.
Rappelons que ce texte prévoit :
C’est un des sujets comptables qui se pose pour l’exercice 2018. La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, instituée par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, que les entreprises intéressées devaient verser entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019, doit-elle être enregistrée dans les comptes annuels de cet exercice ?