La doctrine administrative intègre la nouvelle voie contentieuse ouverte au contribuable qui, suite à une erreur (ex : taux de prélèvement à la source), a un solde d’IR négatif. La demande de remboursement de trop versés de retenue à la source est décrite au BOI-IR-PAS-30-10-50, 70.

"Est-ce que votre pays estime le manque à gagner en matière d'impôt sur les bénéfices des entreprises ou prévoit de le faire ?" Cette question, posée par la Commission européenne, semble déranger la France, le Royaume-Uni et l'Irlande. Ce sont les seuls Etats membres de l'Union européenne qui n'y avaient pas répondu à la date de mi 2017.

Il existe en France environ 1,3 million d’associations, 5000 fondations et fonds de dotation, et les dons des particuliers qui les ont soutenus ont atteint 4,5 milliards d’euros en 2017 (Source : Panorama nationale des générosités - Observatoire de la philanthropie de la Fondation de France, avril 2018).

Près de 7 entreprises sur 10 pensent avoir déjà pris une décision stratégique sur la base de données financières obsolètes ou erronées. C'est ce que révèle une étude de la société Blackline (fournisseur de logiciels comptables), réalisée auprès de 75 cadres dirigeants et 75 professionnels de la finance (directeurs financiers, comptables et responsables financiers) travaillant pour des entreprises réalisant au moins 50 millions d’euros de chiffre d’affaires. Ces derniers ont une confiance variable dans l'exactitude des chiffres que produise leur structure (voir notre encadré).

Lorsqu’un régime de prévoyance est mis en place par décision unilatérale de l’employeur (DUE), ce dernier est tenu par un certain nombre d’obligations informatives.
Il doit préalablement soumettre le projet pour avis au comité d'entreprise (CE) ou, s'il existe, au comité social et économique (CSE).
Il doit aussi adresser un document écrit à chaque salarié concerné (CSS, art. L. 911-1) contenant a minima :

L'article 9 du RGPD et l'article 6 de la loi Informatique et libertés telle que modifiée par l'ordonnance du 12 décembre 2018 (LIL 4) interdisent par principe le traitement de données biométriques (« aux fins d'identifier une personne physique de manière unique », précise LIL 4). Des exceptions existent cependant, parmi lesquelles figurent les traitements mis en oeuvre par les employeurs ou les administrations qui portent sur des données biométriques strictement nécessaires :