Une voie de recours spécifique en cas de versement d'un acompte d'IR erroné
La doctrine administrative intègre la nouvelle voie contentieuse ouverte au contribuable qui, suite à une erreur (ex : taux de prélèvement à la source), a un solde d’IR négatif. La demande de remboursement de trop versés de retenue à la source est décrite au BOI-IR-PAS-30-10-50, 70.