L'association "Alsace santé au travail 67" composée de médecins du travail et autres professionnels de santé, a publié un livre blanc dédié à la prévention du burn-out par les entreprises. Le document décrit les premiers symptômes du mal être du salarié, et aide à déceler les situations de stress ou de charge émotionnelle importante.
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Plusieurs arrêts rendus ces derniers mois mettent en évidence l'important contentieux dont font l'objet les heures supplémentaires : preuve de leur existence et sanctions liées à leur non paiement sont les principaux points évoqués. Synthèse de ces décisions.
Les litiges portant sur les heures supplémentaires concernent principalement la charge de la preuve et la valeur des éléments de preuve produits par le salarié pour obtenir le paiement de ces heures. Le travail dissimulé pour dissimulation d'heures supplémentaires ou la prise d'acte de la rupture pour non paiement de ces heures font également l'objet d'un contentieux important. Preuve en est les décisions rendues ces trois derniers mois par la Cour de cassation, figurant dans le tableau ci-après.
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Marché juridique : les nouvelles armes de la profession comptable libérale
29/03/2019
Le projet de loi Pacte va permettre au commissaire aux comptes de réaliser des prestations juridiques — et aux membres de son réseau d'en faire davantage. Cela tient à un assouplissement de la séparation entre l’audit (comptable) et le conseil et à la faculté d’intégrer le commissariat aux comptes dans les sociétés pluriprofessionnelles d’exercice du chiffre et du droit.
La concurrence entre les professions dites du chiffre et du droit va probablement prendre une nouvelle tournure. La raison : le modèle français de — relative — séparation entre l’audit (légal des comptes) et le conseil va être davantage entamé. Cela tient à deux dispositions contenues dans le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, également appelé Pacte.
"Vu la facilité avec laquelle les multinationales semblent pouvoir échapper au fisc et la baisse constante, depuis trente ans, du taux d’imposition des sociétés, l'équité du système fiscal est mise en doute dans son ensemble", pointe Christine Lagarde, directrice générale du FMI (fonds monétaire international).
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Les députés modifient des aménagements envisagés pour les commissaires aux comptes
29/03/2019
Dans le cadre d'une proposition de loi de simplification du droit des sociétés, l'Assemblée nationale a refusé la levée du secret professionnel des Cac dans un cas, ainsi que le bénéfice d'un audit légal proportionné à certaines associations. En revanche, elle a étendu la faculté, prévue dans Pacte, pour certains actionnaires de désigner un auditeur pour un mandat de 3 exercices.
Non à l’assouplissement du secret professionnel des commissaires aux comptes. Les députés ont rejeté, le 27 mars, une mesure prévoyant la levée partielle du secret du Cac vis-à-vis des autres personnes chargées d’une mission légale auprès de l’entité contrôlée (commissaire aux apports, commissaire à la transformation…). Le débat a eu lieu dans le cadre de la première lecture par l’Assemblée nationale de la proposition de loi "de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés".
A la une (brève)
Christine Lagarde appelle à revoir les fondements de la fiscalité des entreprises
28/03/2019
La directrice générale du FMI souhaite que les règles de la fiscalité des entreprises changent rapidement. Parmi les raisons avancées, "la situation actuelle [qui] est particulièrement dommageable pour les pays à faible revenu.
Nombre d'entreprises, forme juridique, évolution des salaires, équipement internet, situation des finances publiques... En près de 300 pages, l'Insee publie 
l'édition 2019 des tableaux de l'économie française.
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Salarié détaché : des précisions sur les obligations de rapatriement et de reclassement
28/03/2019
La Cour de cassation s'est prononcée, dans deux arrêts récents, sur les conditions de rapatriement et de reclassement du salarié détaché.
Lorsqu’un salarié est licencié par la filiale étrangère au sein de laquelle il avait été mis à disposition et avait conclu un contrat de travail, la société mère doit assurer, d’une part, son rapatriement et, d’autre part, lui procurer un nouvel emploi compatible avec l’importance de ses précédentes fonctions au sein de la société mère (article L.1231-5 du code du travail).
Dans deux décisions récentes, la Cour de cassation a précisé la teneur de ces obligations qui pèsent sur l’employeur du salarié détaché.
Le rapport du député Raphaël Gauvain (LRM), pour "Rétablir la souveraineté de la France et de l’Europe et protéger nos entreprises des lois et mesures à portée extraterritoriale", a été remis au premier ministre et dans quelques jours à la garde des Sceaux. Il devrait prévoir, dans sa mesure phare, le retour de l’avocat en entreprise et la confidentialité des avis de ces juristes. Un sujet – un serpent de mer – qui hérisse le Conseil national des barreaux.
Dans une synthèse du rapport de 89 pages, datée du 30 janvier, révélé par Les Échos et que Dalloz actualité s’est procuré, la mission dresse un constat inquiétant : "les entreprises françaises ne disposent pas aujourd’hui des outils juridiques efficaces pour se défendre contre les actions judiciaires engagées à leur encontre, que ce soit par des concurrents ou par des autorités étrangères. Elles sont seules et démunies, les autorités françaises donnant depuis de longues années le sentiment de la passivité et l’impression d’avoir déjà renoncé".
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[Exclu] Futur audit optionnel des comptes des petites sociétés : l’acte manqué
27/03/2019
Les petites entités demain dispensées de commissaire aux comptes, du fait du relèvement des seuils d'audit légal, devaient pouvoir recourir à un audit optionnel pour un mandat de trois exercices. Problème : le texte adopté par l’Assemblée nationale est, selon nous, erroné au point de rendre cette mission inapplicable.
Le futur audit optionnel des comptes des petites sociétés relève pour l’instant de l’utopie. D’une part parce qu’on ne sait pas si ces entreprises seront intéressées. D’autre part parce que ce mandat, qui ne devrait durer que trois exercices, doit être encadré par des normes d’exercice professionnel qui ne sont pas encore publiées.