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Cession d'entreprise : pas d'extension en vue de l'abattement de 300 000 euros

Pour bénéficier de l'avantage fiscal dans le cadre de rachats d'entreprises par les salariés notamment, les acquéreurs peuvent être des personnes morales mais uniquement constituées en structures unipersonnelles, rappelle Bercy. Qui suit ainsi la position de l'administration fiscale.

"Il n'est pas envisagé d'aller au-delà". L'abattement de 300 000 euros en cas de cession d'entreprise bénéficie soit aux acquéreurs personnes physiques, soit aux structures unipersonnelles, vient d'indiquer le ministère de l'économie et des finances suite à une question sénatoriale.

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Le barème kilométrique est actualisé pour l'IR 2019

Les barèmes kilométriques des frais de voiture et de véhicules deux-roues à moteur applicables pour l'imposition des revenus de l'année 2018 sont mis à jour. Le barème forfaitaire est relevé pour les automobiles de moins de 5CV. Il demeure inchangé pour les autres véhicules.

Le barème kilométrique peut être utilisé par les salariés ayant opté pour les frais réels ou par les titulaires de BNC. Il peut également être utilisé par l'employeur pour déterminer le montant des indemnités kilométriques versé aux salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour des déplacements professionnels en franchise d'impôt et de cotisations sociales.

Pour le calcul de l'IR 2019 (revenus 2018), le barème est le suivant :

 

Barème kilométrique 2019 applicable aux automobiles

 

Paroles de

"Une grande déception sur le délai de mise en oeuvre"

Retrouvez chaque semaine notre interview sur un sujet d'actualité. Alors que l'Assemblée nationale vient d'achever l'examen, en nouvelle lecture, du Projet de loi Pacte, Jean Bouquot, président de la CNCC, est déçu du texte adopté même s'il apprécie une maigre avancée.
L’Assemblée nationale vient d’adopter en nouvelle lecture le projet de loi Pacte avec son volet qui concerne le commissariat aux comptes. Quel est votre sentiment à l’issue de cette nouvelle lecture ? (*)
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L’Assemblée nationale modifie à la marge la réforme du commissariat aux comptes

En nouvelle lecture, la chambre basse a changé légèrement le périmètre de la certification légale des comptes des groupes non consolidés. Elle a également élargi plus clairement les services non audit.

Vendredi soir, l’Assemblée nationale a apporté un changement au contrôle légal des comptes des groupes non consolidés — même s'il y a, selon nous, une erreur rédactionnelle dans le texte adopté (lire ci-dessous). C'est l’un des sujets qui reste en débat parlementaire dans le cadre du projet de loi Pacte (projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises).

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Légère baisse des créations d'entreprise en février

Le nombre de nouvelles entreprises a diminué de 1,1 % en février 2019, estime l'Insee (en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables). La tendance reste toutefois très dynamique sur les douze derniers mois. Le nombre de créations d'entreprises a augmenté de 17 %.

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Des faits commis au détriment d'un client en dehors du temps de travail peuvent fonder un licenciement

Une fraude réalisée en vue d'obtenir des remboursements de santé indus auprès de l'organisme complémentaire de santé, à la fois prestataire et client de l'employeur, se rattache à la vie de l'entreprise. Elle peut justifier un licenciement pour faute grave, quand bien même le salarié aurait agi en tant qu'assuré et en dehors de son temps de travail.

En principe, un fait ne peut constituer une faute s’il relève de la vie personnelle du salarié (Cass. soc., 16 déc. 1997). Cependant les circonstances dans lesquelles les faits ont été commis - en dehors des horaires de travail et du lieu de travail -  ne suffisent pas toujours à écarter tout lien avec la vie professionnelle. La jurisprudence admet en effet, qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié puisse justifier une sanction disciplinaire s’il constitue un manquement à une obligation découlant de son contrat de travail, ou s’il se rattache à la vie professionnelle.

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La marque employeur, un axe à développer pour les cabinets comptables

A la croisée de la communication et des RH, la marque employeur permet de muscler l’identité du cabinet comptable pour en accroître l’attractivité. Exemples concrets.

Tout le monde a en tête les vidéos de Mazars sur Youtube, mettant en scène ses jeunes collaborateurs qui racontent leur quotidien au bureau. Le géant de l’audit s’est en effet attelé très tôt à créer sa «marque employeur», dont les témoignages de salariés et les buzz sur les réseaux sociaux ne sont qu’une facette. Plus concrètement, la marque employeur est l’empreinte que laisse une entreprise auprès de ses salariés, des candidats à l’embauche et du grand public en général.

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Examen de conformité fiscale, accompagnement de PME par l'administration... Bercy cherche à sécuriser les entreprises

Gérald Darmanin a présenté hier une série de mesures destinées à ce que les entreprises et l’administration fiscale tissent des — nouveaux ? — liens de confiance. Deux d’entre elles concernent particulièrement les cabinets comptables : l’examen de conformité fiscale, qui serait mis en œuvre dans un premier temps par les seuls commissaires aux comptes, et l’accompagnement personnalisé de certaines PME par l’administration fiscale.

"Pour sécuriser des questions simples, usuelles, pour lesquelles il y a généralement convergence entre le droit fiscal et la comptabilité, nous créerons l’examen de conformité fiscale. Il pourra porter sur des questions relatives aux amortissements, à la déductibilité des charges, au respect des règles d'exigibilité pour la TVA et le prélèvement à la source, aux provisions".

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La phrase de la semaine

"[L'examen de conformité fiscale] sera réalisé par les commissaires aux comptes (Cac) en raison de leur rôle traditionnel de certificateur et de leur proximité avec les entreprises.