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Social

Une nouvelle condition de renouvellement du congé de présence parentale

15/03/2019
Une loi publiée ce week-end assouplit les conditions d'accès au congé de présence parentale, destiné aux salariés dont l'enfant a subi un accident ou est atteint d'une maladie grave ou d'un handicap. Elle facilite la prolongation de ce congé et la prise en compte de sa durée dans l'ancienneté du salarié aidant.

Un salarié peut bénéficier d'un congé de présence parentale si son enfant est atteint d'une maladie, d'un handicap ou qu'il est victime d'un accident d'une particulière gravité, et que cette situation rend indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. Ce congé peut atteindre une durée maximale de 310 jours ouvrés (14 mois) sur une période de trois ans. Ce congé ouvre droit à une allocation de présence parentale versée par les caisses d'allocations familiales.

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Commissariat aux comptes

20 000 sociétés pourraient devenir dispensées de commissaire aux comptes dès 2019

14/03/2019
Du fait de la future loi Pacte, il est possible que de nombreuses sociétés n’aient pas à signer un nouveau mandat de certification légale de leurs comptes dès l’exercice 2019. Selon nos estimations, à prendre avec prudence, entre 7 000 et 20 000 missions pourraient être concernées selon que le décret qui fixe les nouveaux seuils d'audit légal est publié à partir du 1er juillet 2019 ou avant.

Cela va peut-être se jouer à quelques jours près. Le projet de loi Pacte (projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises), qui prévoit de relever les seuils d’audit légal des comptes, pourrait aboutir à ce que 20 000 nouveaux mandats de commissaires aux comptes ne soient pas engagés en 2019 — à moins que les sociétés concernées ne décident de le faire de façon volontaire.

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Fiscalité

Protection des lanceurs d'alerte : un accord trouvé au niveau de l'UE

14/03/2019

En avril 2018, la Commission européenne avait présenté une proposition de directive visant à garantir un niveau de protection élevé aux lanceurs d'alerte signalant des infractions au droit de l'UE. Le Parlement européen et les États membres viennent de trouver un accord provisoire sur le texte. Les nouvelles règles prévoient notamment : 

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Economie

Concurrence dans le secteur des services : la France de nouveau critiquée

14/03/2019

La Commission européenne estime une nouvelle fois que le secteur des services n'est pas suffisamment concurrentiel en France tout en relevant que des progrès ont été réalisés.

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Social

Le Défenseur des droits pointe la faiblesse d’une politique globale contre les discriminations

14/03/2019
Selon le rapport annuel du Défenseur des droits, publié avant-hier, les salariés d'origine extra-européenne ou en situation de handicap comptent parmi les personnes les plus discriminées au travail.


L’institution, dirigée depuis presque cinq ans par l’ancien ministre de droite Jacques Toubon, est toujours plus sollicitée : avec un total de 5 631 dossiers en 2018 sur la lutte contre les discriminations, le Défenseur des droits a vu les réclamations augmenter de 4,2 % dans ce domaine par rapport à 2017. L’emploi reste le premier domaine concerné, que ce soit pour des discriminations à l’embauche ou au cours de la carrière.

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E-cabinet

Legalstart ouvre son capital à un fonds d'investissement

13/03/2019

Ce spécialiste des formalités juridiques pour les entreprises revendiquait récemment pouvoir se passer de fonds d'investissement. Ce n'est aujourd'hui plus le cas. Legalstart vient d'ouvrir son capital au fonds d'investissement Isai Expansion II. "En accord avec Isai, nous ne communiquons pas sur le montant précis de la levée, nous répond Pierre Aïdan, co-fondateur de cette legal tech. Je peux vous dire que nous sommes dans le haut de la fourchette de leurs investissements qui se situe entre 5 et 30 millions", ajoute-t-il. 

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Fiscalité

IS : les grandes entreprises françaises sont-elles vraiment avantagées par rapport aux PME ?

13/03/2019
Une nouvelle étude montre qu'un écart subsiste en France dans le taux implicite d’imposition des bénéfices selon la taille des sociétés. Mais il a beaucoup diminué notamment du fait de l'évolution du poids des charges financières. Toutefois, cette tendance masque peut-être l'appétence des grandes entreprises pour optimiser l'impôt via des filiales à l'étranger.

En plein débat national, notamment sur la fiscalité, voilà une étude qui donne du grain à moudre. Réalisée par l’institut des politiques publiques, elle montre que le poids implicite de l’IS est de moins en moins une question de taille d'entreprise même si des écarts subsistent selon les catégories.

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E-cabinet

La Cnil lance une formation en ligne sur le RGPD

13/03/2019

La Cnil a lancé un MOOC intitulé « L'atelier RGPD » et élaboré par des juristes et experts. Il est composé de vidéos, de textes, d’illustrations et de cas concrets. Des quizz et des évaluations sont également proposés. Une attestation de suivi sera délivrée à tout participant "ayant parcouru la totalité des contenus et ayant répondu correctement à 80 % des questions par module".

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E-cabinet

Délégué à la protection des données : un statut spécifique à distinguer de celui de salarié protégé

13/03/2019
La fonction de délégué à la protection des données requiert pour présenter toute son effectivité, une indépendance de son dépositaire, affirmée par le RGPD. Elle n'est toutefois pas placée sous l'égide du statut de salarié protégé.

Même si elle n’est obligatoire que dans certains cas, la désignation d’un délégué à la protection des données (DPD) ou Data protection officer (DPO) est fortement encouragée par le G29, (remplacé depuis par le Comité européen de la protection des données), qui le considère comme un acteur clé dans le nouveau système de gouvernance des données. En France, il succède au "correspondant informatique et libertés" (CIL) qui était doté de missions analogues.