Branle-bas de combat au sein du ministère de la justice pour faire appliquer le barème d'indemnités en cas de licenciement injustifié ! Alors que des conseils de prud'hommes ont écarté son application, estimant le barème inconventionnel car contraire à la convention OIT 158 et à la charte sociale européenne, le ministère de la justice organise la contre-offensive.
Portail EC
"Aujourd’hui, le système libéral ne permet pas une conciliation décente de la vie de famille et de la vie professionnelle", regrette un professionnel libéral (lire aussi notre article).
Le handicap est encore difficilement intégré au monde du travail. Y compris dans les cabinets comptables.
On le sait depuis longtemps. Avec le numérique, la fiscalité n’est pas dans son assiette. Dans l’Union européenne, une multinationale du digital supporterait un taux effectif d’imposition de 9,5 % contre 23,2 % pour les autres multinationales.
Charles-René Tandé réélu à la tête du CSOEC
Hier, Charles-René Tandé a été réélu à la présidence du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables. Aucun autre candidat ne s'était présenté. Le mandat des élus des instances ordinales a été prorogé jusqu'à la mise en place de la réforme territoriale de la profession.
Les seuils d'audit relevés au plus tard le 1er septembre 2019 ?
En nouvelle lecture du projet de loi Pacte, les députés réunis en commission spéciale ont adopté un amendement du gouvernement prévoyant que l'article sur le relèvement des seuils d'audit légal s'appliquerait "à compter du premier exercice clos postérieurement à la publication du décret [d'application] (...), et au plus tard du 1er septembre 2019".
Société étrangère déficitaire : absence de retenue à la source sur les dividendes
Les dividendes donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé à 30%, sous réserve des dispositions des conventions fiscales bilatérales, lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France (CGI, art. 119 bis, 2). Saisie par le Conseil d’État de quatre renvois préjudiciels en interprétation (CE, 20 sept.
Le gouvernement lance un site sur le droit à l'erreur
Le gouvernement vient de lancer un site dédié au droit à l'erreur, institué par la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance. Le site listera bientôt les erreurs et principales difficultés rencontrées par les usagers, dont les entreprises.
Gilets jaunes : les entreprises impactées peuvent demander un délai
La DGFiP autorise les entreprises qui rencontrent des difficultés de paiement de leurs impositions à la suite du mouvement des "gilets jaunes" à solliciter un "délai de paiement" ou une "remise d'impôt direct". Des éléments doivent justifier la demande, tels qu'une baisse du chiffre d'affaires, d'autres dettes à honorer ou la situation de la trésorerie.
PAS de février : retards de prélèvement pour des milliers d'entreprises
Certaines entreprises collectrices ayant déposé leur déclaration PASRAU (prélèvement à la source pour les revenus autres) ou leur DSN (déclaration sociale nominative) à échéances respectives des 11 et 15 février n'ont pas encore été prélévées du montant de PAS (prélèvement à la source) qu'elles ont déclaré, indiquent les sites impots.gouv.fr et net-entreprises.fr. Leur compte bancaire sera provisionné à compter du 8 mars, est-il précisé.