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Social

Barème d'indemnités : le ministère de la justice monte au front

08/03/2019
Dans une circulaire du 26 février 2019, le ministère de la justice demande aux présidents des cours d'appel et des TGI de lui communiquer les décisions relatives au barème d'indemnités dont ils ont connaissance. Objectif ? Préparer la contre-offensive des procureurs généraux en cas d'appel afin qu'ils rappellent la position du gouvernement sur le sujet.

Branle-bas de combat au sein du ministère de la justice pour faire appliquer le barème d'indemnités en cas de licenciement injustifié ! Alors que des conseils de prud'hommes ont écarté son application, estimant le barème inconventionnel car contraire à la convention OIT 158 et à la charte sociale européenne, le ministère de la justice organise la contre-offensive.

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Vie du cabinet

La phrase de la semaine

08/03/2019

"Aujourd’hui, le système libéral ne permet pas une conciliation décente de la vie de famille et de la vie professionnelle", regrette un professionnel libéral (lire aussi notre article).

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Vie du cabinet

Les cabinets comptables à la peine face au handicap

11/03/2019
Une étude révèle que 35 % des cabinets interrogés emploient au moins un travailleur handicapé. Les politiques de formation spécifique sont quasi-inexistantes et l'accompagnement de ces salariés peu fréquent. Il en est de même des travaux d'aménagement de poste et d'organisation.

Le handicap est encore difficilement intégré au monde du travail. Y compris dans les cabinets comptables.

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Fiscalité

Imposition des entreprises : la France essaie d'innover

07/03/2019
Le gouvernement d’Edouard Philippe a présenté hier son projet de loi de taxation des services numériques. L’originalité consiste à imposer le chiffre d’affaires des grandes entreprises du secteur sur la base de leur présence numérique en France. Une révolution conceptuelle si elle aboutit.

On le sait depuis longtemps. Avec le numérique, la fiscalité n’est pas dans son assiette. Dans l’Union européenne, une multinationale du digital supporterait un taux effectif d’imposition de 9,5 % contre 23,2 % pour les autres multinationales.

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Organisations professionnelles

Charles-René Tandé réélu à la tête du CSOEC

07/03/2019

Hier, Charles-René Tandé a été réélu à la présidence du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables. Aucun autre candidat ne s'était présenté. Le mandat des élus des instances ordinales a été prorogé jusqu'à la mise en place de la réforme territoriale de la profession.

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Commissariat aux comptes

Les seuils d'audit relevés au plus tard le 1er septembre 2019 ?

08/03/2019

En nouvelle lecture du projet de loi Pacte, les députés réunis en commission spéciale ont adopté un amendement du gouvernement prévoyant que l'article sur le relèvement des seuils d'audit légal s'appliquerait "à compter du premier exercice clos postérieurement à la publication du décret [d'application] (...), et au plus tard du 1er septembre 2019".

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Fiscalité

Société étrangère déficitaire : absence de retenue à la source sur les dividendes

07/03/2019
La retenue à la source prélevée sur les dividendes versés par une société française à une société non-résidente en situation déficitaire n'est pas compatible avec la liberté de circulation des capitaux.

Les dividendes donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé à 30%, sous réserve des dispositions des conventions fiscales bilatérales, lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France (CGI, art. 119 bis, 2). Saisie par le Conseil d’État de quatre renvois préjudiciels en interprétation (CE, 20 sept.

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Vie de l'entreprise

Le gouvernement lance un site sur le droit à l'erreur

11/03/2019

Le gouvernement vient de lancer un site dédié au droit à l'erreur, institué par la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance. Le site listera bientôt les erreurs et principales difficultés rencontrées par les usagers, dont les entreprises.

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Fiscalité

Gilets jaunes : les entreprises impactées peuvent demander un délai

11/03/2019

La DGFiP autorise les entreprises qui rencontrent des difficultés de paiement de leurs impositions à la suite du mouvement des "gilets jaunes" à solliciter un "délai de paiement" ou une "remise d'impôt direct". Des éléments doivent justifier la demande, tels qu'une baisse du chiffre d'affaires, d'autres dettes à honorer ou la situation de la trésorerie.

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Fiscalité

PAS de février : retards de prélèvement pour des milliers d'entreprises

07/03/2019

Certaines entreprises collectrices ayant déposé leur déclaration PASRAU (prélèvement à la source pour les revenus autres) ou leur DSN (déclaration sociale nominative) à échéances respectives des 11 et 15 février n'ont pas encore été prélévées du montant de PAS (prélèvement à la source) qu'elles ont déclaré, indiquent les sites impots.gouv.fr et net-entreprises.fr. Leur compte bancaire sera provisionné à compter du 8 mars, est-il précisé.