Peut-on licencier un salarié en lui reprochant - notamment - d'avoir voulu... rompre son contrat ? C'est l'affaire qui a été soumise à la chambre sociale de la Cour de cassation le 13 février dernier. Dans cet arrêt, les juges confirment que l'employeur - en licenciant le salarié - porte atteinte à sa liberté fondamentale d'agir en justice.

Application du taux neutre à la place du taux personnalisé, mauvaise coordination des dossiers entre le Fisc et les collecteurs employeurs… Certaines remontées terrain font état d’erreurs dans la mise en place du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu, en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Le solde de tout compte est un document établi par l'employeur et dont le salarié valide le reçu qui fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Ce document peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur (article L. 1234-20 du code du travail).

Mercredi 20 février, après 10 séances d'un dialogue de sourd entamé en novembre, les partenaires sociaux dressaient un constat d'échec : impossible pour eux de trouver un accord pour une nouvelle convention d'assurance chômage entrant dans le cadrage serré fixé à l'automne dernier par le gouvernement. Côté syndical, on reprochait au patronat de refuser toute modulation des cotisations allant dans le sens d'un bonus malus défavorisant le recours aux contrats courts. Côté patronat, on reprochait aux syndicats de refuser de discuter du plan d'économies.

Avant que ne soit mis en place le futur relèvement des seuils d’audit légal, la réforme européenne est désormais bien implantée dans le paysage français. La France a implémenté en droit interne les textes européens (directive 2014/56/UE et règlement UE 537/2014) qui ont notamment changé le paradigme sur les services non audit avec l'établissement d'une liste noire.