Le seuil de la franchise d'impôt sur les sociétés (IS) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont bénéficient les organismes sans but lucratif au titre de leurs recettes d'exploitation provenant de leurs activités lucratives accessoires s'élève à 63 059 € (source : Bofip) :
► pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2018 en matière d'IS ;
La Direction de la sécurité sociale (DSS) a annoncé vendredi, dans un communiqué de presse, des mesures pour permettre aux entreprises de faire face aux nombreuses nouveautés en matière de paie. Si certaines mesures "ont pu être préparées bien en amont, telles que le prélèvement à la source ou l’extension des exonérations de cotisations sociales du fait de la suppression du CICE (...)", d’autres, comme celles décidées en décembre 2018 pour répondre de manière immédiate à l’urgence économique et sociale, n’ont pas pu faire l’objet d’un travail préparatoire.
Outil de motivation et d'attractivité, le véhicule de fonction fait partie des avantages souvent accordés par les entreprises. Mais attention à ne pas négliger la rédaction des clauses qui incorporent le véhicule dans le contrat de travail ! "Très fréquemment, les clauses « voiture de fonction » que j'observe sont mal rédigées", observe Patrick Thiébart, avocat associé du cabinet Jeantet. Le cabinet organisait jeudi une conférence autour du risque employeur quant aux salariés au volant.
"J'ai deux p'tits mots à dire à M. Macron et son gouvernement. Quand est-ce que ça va se terminer la traque aux conducteurs que vous avez mise en place depuis que vous êtes là ? Parce que là on atteint des sommets. J'ai fait une petite liste de ce qu'on subit depuis que vous êtes là. Mais on en a plein les bottes". En octobre 2018, l'hypnothérapeute Jacline Mouraud était l'une des premières à piquer un coup de gueule contre le pouvoir exécutif.
Peut-on licencier un salarié en lui reprochant - notamment - d'avoir voulu... rompre son contrat ? C'est l'affaire qui a été soumise à la chambre sociale de la Cour de cassation le 13 février dernier. Dans cet arrêt, les juges confirment que l'employeur - en licenciant le salarié - porte atteinte à sa liberté fondamentale d'agir en justice.
Application du taux neutre à la place du taux personnalisé, mauvaise coordination des dossiers entre le Fisc et les collecteurs employeurs… Certaines remontées terrain font état d’erreurs dans la mise en place du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu, en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
"Aucun inventaire exhaustif des impôts et taxes à faible rendement n’est établi ni mis à jour par l’administration française", pointe la Cour des comptes dans 
un document récemment publié.
La Commission européenne ouvre une consultation, jusqu'au 20 mars 2019, sur la mise à jour des lignes directrices non contraignantes sur la publication d’informations extra-financières. Rappelons que l'institution européenne a lancé l'année dernière un examen du cadre de reporting des entreprises.
Le solde de tout compte est un document établi par l'employeur et dont le salarié valide le reçu qui fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Ce document peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur (article L. 1234-20 du code du travail).
Le cabinet Axens s'est rapproché de Christophe Heyraud, conseiller en gestion de patrimoine et membre de l'institut du patrimoine.