En 2018, 437 700 ruptures conventionnelles ont été homologuées par les Direccte, soit en moyenne 36 500 homologations par mois. Ces chiffres, publiés le 11 février dans une note de la Dares, indiquent que ce type de rupture rencontre toujours un vif succès. La hausse du nombre d'homologations ne cesse d'augmenter depuis le lancement de ce dispositif en juin 2008. En 2018, cette hausse ralentit toutefois : entre 2017 et 2018, le nombre de ruptures augmente de 3,9 %, contre 8 % entre 2016 et 2017.

En cas d’infraction commise avec un véhicule loué par une société ou dont le certificat d’immatriculation est établi au nom de celle-ci, le représentant légal de la société est redevable pécuniairement de l’amende encourue (C. route, art. L. 121-2 et L. 121-3).

Pour l’application du I de l’article 1518 ter du CGI, il est prévu que les tarifs servant à l'évaluation des locaux professionnels sont mis à jour chaque année, en vue de l'établissement des impositions de l'année suivante, en appliquant des coefficients d'évolution aux derniers tarifs publiés (CGI, ann. II, art. 334 A créé par D. n° 2018-1092, 5 déc. 2018, art. 1er : JO, 7 déc.).

Dans cette affaire, une assistante de direction obtient la condamnation pénale du directeur général d’une clinique privée, ainsi que du responsable des ressources humaines, pour des faits de harcèlement moral à son encontre.

La grande question du droit à expertise du comité d’établissement est enfin tranchée par la Cour de cassation.

À l’heure de la digitalisation et de l’automatisation de certaines tâches, l’activité des cabinets dépend de la technologie. C’est pourquoi certains investissent dans des outils. "Nous transférons une partie de notre CA chez les éditeurs, d’où la réflexion que mènent certains cabinets qui rachètent des start-up ou développent des outils, afin d’éviter d’être pieds et poings liés avec un éditeur", explique Joël Thomas, associé chez Mazars.

Applications mobiles, logiciels de gestion et facturation en ligne, plateformes collaboratives de gestion… les outils d’automatisation se multiplient sur un marché qui poursuit sa transformation digitale. À date, malgré leur visibilité, les nouvelles solutions qui ciblent les chefs de TPE en direct, les experts-comptables ou les deux, ne semblent pas encore faire recette.