La CPME 
a formulé plusieurs propositions dans le cadre du "grand débat national". Elle souhaite notamment instaurer un "bouclier fiscal" pour les artisans, les commerçants, les TPE-PME, "au travers d'un plafond incluant la fiscalité nationale, locale et écologique".
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Des faits de harcèlement moral n'affectent pas automatiquement la validité de la rupture conventionnelle
05/02/2019
La Cour de cassation considère que la seule existence de faits de harcèlement moral ne rend pas nulle la rupture conventionnelle. Le salarié doit prouver un vice du consentement.
La rupture conventionnelle doit garantir la liberté de consentement des parties et être exempte de fraude pour être valable. Elle ne peut pas, sous peine de nullité, être imposée par l'une ou l'autre des deux parties (article L.1237-11 du code du travail).
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Pas "d'inflation" du coût du prélèvement à la source de la part des experts-comptables, selon Bercy
05/02/2019
Hier, Gérald Darmanin a dressé le premier bilan mensuel du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, en vigueur depuis le 1er janvier. Une évaluation de la réforme sera rendue publique après le premier trimestre.
"Le rush n'a pas eu lieu". Lundi, Gérald Darmanin s'est félicité du premier mois de lancement du prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le revenu. Le ministre de l'action et des comptes publics a notamment souligné "le travail très important" accompli par les experts-comptables et les éditeurs de logiciels dans la préfiguration des bulletins de salaires.
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Mi-2018, il y avait 1,35 million micro-entrepreneurs
05/02/2019
Fin juin 2018, le nombre de micro-entrepreneurs inscrits, ayant ou non déclaré un chiffre d’affaires, a progressé de 13,4% au cours des 12 mois précédents, estime l'Acoss. A cette date, 1,35 million de micro-entrepreneurs étaient dénombrés.
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Petites SA dispensées de rapport de gestion : quid du rapport sur le gouvernement d'entreprise ?
06/02/2019
Les petites SA dispensées d'établir un rapport de gestion sont-elles également dispensées d'établir un rapport sur le gouvernement d'entreprise ? L'ANSA répond par l'affirmative, contrairement à la CNCC.
Un rapport sur le gouvernement d’entreprise, établi par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance des sociétés anonymes (SA), doit être présenté aux assemblées générales d’approbation des comptes. Ce rapport sur le gouvernement d’entreprise est joint au rapport de gestion (C. com., art. L. 225-37, al. 6 et L. 225-68, al. 6). Les SA à conseil d’administration peuvent présenter les informations du rapport sur le gouvernement d’entreprise dans une section spécifique du rapport de gestion (C. com., art. L. 225-37, al. 6).
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Commissariat aux comptes : le Sénat fait courir de nouveaux risques de conflit d’intérêts
05/02/2019
De façon plus prononcée que l'Assemblée nationale, le Sénat veut élargir la liste des services non audit qu’un commissaire aux comptes pourrait fournir aux petites, aux moyennes et aux grandes sociétés. Le contrôleur légal des comptes pourrait également délivrer de nouvelles prestations, notamment de conseil juridique, aux entités d’intérêt public.
Et si demain un commissaire aux comptes préparait les déclarations fiscales d'une société dont il audite les comptes ? Et si demain il lui donnait du conseil en gestion ? Et si demain il établissait les bulletins de paie des salariés de cette société ? Interdits aujourd'hui en Fance, ces scénarios sont, sur le principe, de plus en plus envisageables en ce qui concerne les entités contrôlées qui ne sont pas d’intérêt public, c’est à dire potentiellement les petites, les moyennes et les grandes sociétés.
Selon la dernière étude de rémunération Hays, le salaire d'un expert-comptable diplômé dans un cabinet est compris entre 42 et 70K euros, jusqu'à 7 ans d'expérience, et entre 50 et 115K euros pour les plus expérimentés. Les rémunérations les plus élevées sont perçues dans la région Nord-Est.
Paroles de
"Ce mouvement de sociétés interprofessionnelles va s'accélérer"
07/02/2019
Chaque semaine, retrouvez notre interview sur une question d'actualité. Jean-Pierre Vuillermet, président du groupe SR Conseil, nous en dit plus sur le rapprochement en cours avec le cabinet d'avocat Lexalp.
Votre société d'expertise comptable SR Conseil va fusionner avec un cabinet d'avocat. Quel est l'objectif de cette opération ?
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Contributions formation et alternance : le calendrier de collecte pour les années 2019 et 2020
04/02/2019
Les entreprises doivent s'acquitter, auprès des Opco, de leurs contributions à la formation et à l'alternance dues sur les rémunérations 2019 et 2020. Pour la contribution formation due sur la masse salariale 2019, le premier versement correspondant à un acompte de 75% devra être effectué avant le 15 septembre 2019.
La loi Avenir professionnel réforme le financement de la formation professionnelle et de l’alternance. En pratique, à compter du 1er janvier 2019, les employeurs concourent, chaque année, au développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage par le financement direct des actions de formation de leurs salariés et par le versement :
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Nouvelles modalités de calcul du décompte des effectifs : l'Urssaf fait le point
04/02/2019
Sur son portail internet, l'Urssaf rappelle les nouvelles modalités de calcul du décompte des effectifs. L’effectif annuel de l’employeur, tous établissements confondus, correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente. Les mois au cours desquels aucun salarié n’est employé ne sont pas pris en compte pour établir cette moyenne.